CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/06/2020, 19PA00499, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a jugé que « la fin de non-recevoir opposée par le département du Finistère tirée de l'irrecevabilité de la requête doit être accueillie » et, par conséquent, Mme A... n'était pas en mesure de continuer la procédure.

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative : Bien que le jugement ne cite pas directement les articles spécifiques, il est entendu que les règles procédurales établies dans le Code de justice administrative impliquent que toute requête doit être suffisamment fondée et clairement articulée.

2. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : Ces textes régissent le transfert et l'enregistrement des dossiers au sein des juridictions administratives, comme observé dans le cadre de la répartition de la requête de Mme A... à la Cour administrative d’appel de Paris.

3. Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 : Concernant l’adaptation des procédures judiciaires, il y a un besoin d'assurer la clarté et la précision des demandes pour garantir le bon fonctionnement de la justice.

Cette affaire illustre l'importance de respecter les exigences procédurales lors de la formation d'une requête devant une juridiction administrative. Les demandeurs doivent s'assurer que leurs submissions sont précises, bien motivées, et qu'ils disposent de la qualité pour agir.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2017, Mme A... déclare à la Cour qu'elle souhaite exercer un recours contentieux.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mai 2018 et 13 mars 2020, le département du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, Mme A... n'a pas qualité pour agir au nom de sa fille, Mme D... et que, d'autre part, Mme A... ne développe aucun moyen au soutien de son recours ;

- en tout état de cause, sa décision du 21 octobre 2015 rejetant la demande d'annulation de dette d'un montant de 55 152,38 euros au titre de l'aide sociale à l'hébergement de Mme D..., accueillie à l'Institut d'éducation motrice de la Mutualité Santé Social à Dirinon, n'est pas entachée d'illégalité ;

- il n'est pas compétent pour statuer sur la demande de remise de dette.

Vu les autres pièces du dossier.

En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00499.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme E...,

- et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 20 novembre 2015, Mme A..., au nom de sa fille Mme D..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Finistère d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a rejeté sa demande d'annulation de dette d'un montant de 55 152,38 euros au titre de l'aide sociale à l'hébergement de sa fille, jeune adulte handicapée, accueillie à l'Institut d'éducation motrice de la Mutualité Santé Social à Dirinon. Par une décision du 30 décembre 2016, la commission départementale d'aide sociale du Finistère a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme A... déclare à la Cour qu'elle souhaite exercer un recours contentieux.

2. La requête de Mme A... ne contient ni l'exposé des faits et moyens, ni l'énoncé des conclusions soumises à la Cour. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le département du Finistère tirée de l'irrecevabilité de la requête doit être accueillie. Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A..., au président du conseil départemental du Finistère et au ministre des solidarités et de la santé.

Délibéré après l'audience du 8 juin 2020, à laquelle siégeaient :

- M. Luben, président,

- Mme Collet, premier conseiller,

- Mme E..., premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2020.

Le président de la formation de jugement,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19PA00499