CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/04/2016, 14PA05332, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. et Mme A... ne peuvent être regardés comme ayant eu en France le centre de leurs intérêts économiques."

2. Fardeau de la Preuve : L'administration fiscale maintenait que M. et Mme A... avaient en France leur domicile fiscal. Cependant, il a été établi que l'administration n'avait pas apporté d'éléments probants suffisants pour contrecarrer la démonstration fournie par M. A....

> "L'administration n'apporte aucun élément probant de nature à établir que l'intéressé aurait résidé en France."

3. Convention fiscale franco-suisse : M. A... a également soulevé que les stipulations de la convention fiscale franco-suisse faisaient obstacle à son imposition en France pour les redevances perçues. La Cour a jugé que l’administration n'avait pas prouvé que M. A...n'était pas résident suisse, ce qui rendait inapplicable l'imposition envisagée.

Interprétations et citations légales

> "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus".

L'application de ces articles a conduit la Cour à analyser si M. A...avait effectivement son foyer ou son centre d'intérêts économiques en France.

2. Durée du contrôle : M. A... a également contesté la durée du contrôle fiscal, arguant qu'elle avait été excessive. Les dynamismes procéduraux du livre des procédures fiscales (article L. 12) ont été examinés, mais la Cour a considérablement mis l'accent sur la nécessité pour l'administration de prouver que les périodes de contrôle respectaient les exigences légales.

> "La durée du contrôle a excédé la durée prévue à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales".

3. Place de résidence : L'interrogation sur le lieu de résidence physique pendant les années concernées a été essentielle. Le caractère contradictoire de la procédure fiscale doit être respecté, ce qui passe par la vérification des documents fournis par le contribuable et l’administration.

Cette décision illustre une approche rigoureuse en matière de contestations fiscales, nécessitant à l'administration respect de ses obligations de preuve au-delà des allégations génériques sur le domicile fiscal.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2014 et 10 novembre 2015, M.A..., représenté par Me Brisson, avocat, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1120851/1-2 du 4 novembre 2014 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ainsi que des pénalités correspondantes ;

3°) de mettre une somme de 7 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la durée du contrôle a excédé la durée prévue à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dès lors que l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle a nécessairement débuté lors de la visite domiciliaire ;

- il a été privé d'un débat contradictoire avec le vérificateur concernant la question de la localisation de son domicile fiscal ;

- le centre de ses intérêts économiques se trouvait en Suisse et non en France dès lors qu'il exerçait son activité de concession de brevets à partir de la Suisse, que la société débitrice des redevances était une société de droit néerlandais et qu'il possédait l'essentiel de son patrimoine en Suisse ;

- les stipulations de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, qu'il est en droit d'invoquer dès lors que, contrairement à ce que soutient l'administration fiscale française, il est résident de Suisse et n'est pas concerné par l'exception prévue au b) du 6 de l'article 4 de la convention, s'opposent à ce que les revenus litigieux soient imposés en France ;

- subsidiairement, à supposer que son domicile fiscal soit en France, les redevances qu'il a perçues en 2001 de la société Printing Pack BV doivent être imposées selon le régime des plus-values à long terme.

Par des mémoires, enregistrés les 18 août 2015 et 8 décembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- l'article L. 12 du livre des procédures fiscales n'a pas été méconnu ;

- le caractère contradictoire de la procédure d'examen de situation fiscale personnelle a été respecté ;

- les courriers dont fait état le requérant ne permettent pas d'établir qu'il exerçait son activité de concession de brevets à partir de la Suisse ;

- M. et Mme A...avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, par suite, leur domicile fiscal, dès lors qu'ils détenaient des participations dans deux sociétés françaises qui leur versaient des dividendes, des biens immobiliers et étaient titulaires en France au cours de la période vérifiée de treize comptes bancaires approvisionnés ; par ailleurs, les redevances, qui constituaient les principaux revenus de M.A..., lui étaient versées par l'établissement stable en France de la société néerlandaise Printing Back BV et les brevets correspondants étaient déposés en France ;

- les pièces n° 16 et 17 produites ne permettent pas de justifier de la réalité de placements en Suisse ;

- M. et Mme A...ne peuvent être regardés comme résidents de Suisse, au sens du 1 de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ;

- en tout état de cause, les stipulations du b) du 6 de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse s'opposent à ce que les intéressés soient considérés comme résidents de Suisse ;

- les redevances versées en 2001 par la société PPBV à M.A..., dont il n'est pas établi qu'elles n'ont pas été déduites du résultat de cette société, ne peuvent être imposées selon le régime des plus-values à long terme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Dalle,

- les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public,

- et les observations de Me Brisson, avocat de M.A....

Une note en délibéré, enregistrée le 5 avril 2016, a été présentée par Me Brisson pour M.A....

1. Considérant qu'au titre des années 2001 et 2002, M. et Mme A...ont déclaré au centre des impôts des non résidents avoir leur résidence en Suisse et n'ont mentionné sur leur déclaration que des revenus fonciers ; qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces et d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l'administration a estimé qu'ils avaient en France leur domicile fiscal ; qu'elle a en conséquence soumis à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales des redevances perçues par M. A...à raison d'une activité de concession de brevets relatifs à des appareils de massage, des dividendes versés par une société néerlandaise et par deux sociétés françaises ainsi qu'une plus-value immobilière ; que, par la présente requête, M. A...relève appel du jugement en date du 4 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. (...) " ;

3. Considérant que, pour soutenir que M. et Mme A...avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, par suite, leur domicile fiscal, l'administration s'est fondée sur la circonstance que les intéressés détenaient des participations dans deux sociétés françaises qui leur versaient des dividendes, une maison d'habitation dans la Drôme acquise en 1989 pour le prix de 1 600 000 F, deux terrains acquis en 1990 et 2002, respectivement pour les prix de 450 000 F et 762 euros, une propriété à Mougins acquise 8 000 000 F en février 2000, revendue 17 200 000 F en février 2001 et qu'ils étaient titulaires en France au cours de la période vérifiée de treize comptes bancaires approvisionnés ; que l'administration a également relevé que bien qu'ayant concédé à la société néerlandaise Printing Back BV le droit d'exploiter ses brevets, les redevances correspondantes lui étaient versées par l'établissement stable en France de cette société et que les brevets en cause étaient déposés en France ; que, cependant, M. A...produit diverses pièces, telles que contrat de location d'un appartement, factures de déménagement, d'achat de meubles, factures d'électricité et de redevances radio et télévision, justificatifs de dépenses courantes, justificatifs d'ouverture de comptes bancaires en Suisse, courriers adressés en Suisse par son conseil français en propriété industrielle, de nature à établir qu'au cours des années en litige 2001 et 2002, il résidait en Suisse et donc qu'il y gérait ses affaires et exerçait à partir de ce pays son activité non commerciale de concession de brevets ; qu'il résulte de l'instruction que cette activité a généré des revenus de 4 848 637 euros en 2001 et

5 802 044 euros en 2002, largement supérieurs aux dividendes et revenus fonciers perçus par les époux à raison de leurs participations dans des sociétés ou sociétés civiles immobilières françaises, s'élevant globalement à 523 619 euros en 2001 et 1 544 902 euros en 2002 ; qu'en outre, l'intéressé a produit deux relevés bancaires, justifiant de placements effectués auprès d'une banque suisse, s'élevant à 9 706 076 francs suisses à la date du 14 novembre 2001 et à 6 270 000 euros à celle du 6 décembre 2002 ; que, dans ces conditions et alors que l'administration n'apporte aucun élément probant de nature à établir que l'intéressé aurait résidé en France et, en particulier, ne donne aucune précision sur les conditions d'utilisation de la maison d'habitation de la Drôme et sur l'approvisionnement et le fonctionnement des treize comptes bancaires ouverts au nom des époux, M. et Mme A...ne peuvent être regardés comme ayant eu en France le centre de leurs intérêts économiques et, par voie de conséquence, leur domicile fiscal au cours des années 2001 et 2002 ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, avec son épouse, au titre des années 2001 et 2002 ;

5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1120851/1-2 du 4 novembre 2014 du Tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : Il est accordé à M. A...la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ainsi que des pénalités correspondantes.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction nationale des vérifications de situations fiscales.

Délibéré après l'audience du 31 mars 2016 à laquelle siégeaient :

M. Jardin, président de chambre,

M. Dalle, président assesseur,

Mme Notarianni, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 14 avril 2016.

Le rapporteur, Le président,

D. DALLE C. JARDIN

Le greffier,

C. BUOT

La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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