CAA de PARIS, 9ème chambre, 15/10/2021, 19PA04131, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Caractère non fondé des accusations : M. A... a contesté la réalité des faits motivant la sanctions, ce que la Cour a pris en compte pour évaluer la validité de l'exclusion : « Les faits motivant la sanction ne sont pas établis. »

3. Conséquences sur les frais de justice : La Cour a également examiné les demandes de frais liés à la procédure, déclarant que M. A..., n'étant pas la partie perdante, ne devait pas supporter les frais exposés par la commune et a accordé une somme à M. A... : « ... il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros, au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. »

Interprétations et citations légales :

2. Protection des droits de l'agent : La décision du tribunal rappelle également le droit pour un agent public d'être entendu sur les faits reprochés, renforçant l'idée que toute procédure disciplinaire doit se conformer aux violences légales dans la procédure administrative : « M. A... a été mis à même de consulter son dossier et de demander les attestations établissant les faits qui lui sont reprochés. »

En somme, cette décision met l'accent sur la nécessité d'une évaluation proportionnée des manquements des agents publics, tout en garantissant leur droit à une défense adéquate dans le cadre de procédures disciplinaires. La décision souligne aussi l'importance d'appliquer les sanctions avec rigueur et discernement.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019, la commune de

Brou-sur-Chantereine, représentée par Me Meurin, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1803500 du 21 novembre 2019 du tribunal administratif de Melun ;

2°) de mettre à la charge de M. A... le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- M. A... a été mis à même de consulter son dossier et de demander les attestations établissant les faits qui lui sont reprochés ;

- la commune a tenu compte des prescriptions médicales pour aménager le poste de travail de M. A... ;

- la faute sanctionnée le 27 février 2018 est différente de celles examinées en conseil de discipline du 6 décembre 2017, qui n'a débouché sur aucune sanction ;

- le comportement de M. A... a donné lieu à retenue sur traitement pour absence injustifiée le 12 janvier 2018 ;

- la manière de servir de M. A... ne donne pas satisfaction ;

- la sanction infligée à M. A... est proportionnée, compte tenu des différents manquements de l'intéressé commis par le passé.

Par mémoires enregistrés, les 3 février et 6 avril 2020, M. A..., représenté par Me Lerat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la ville de

Brou-sur-Chantereine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les faits motivant la sanction ne sont pas établis ;

- les autres moyens de la commune ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

-la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

-le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Simon,

- les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public,

-et les observations de Me Abbar, représentant M. A....

Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 27 février 2018, le maire de Brou-sur-Chantereine a infligé à M. A..., adjoint technique de deuxième classe, la sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une durée de trois jours. Sur la demande de M. A..., le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 27 février 2018 au motif que celle-ci était manifestement disproportionnée eu égard aux faits reprochés à l'intéressé et a enjoint l'effacement de la sanction du dossier administratif de M. A.... La Commune de Brou-sur-Chantereine demande l'annulation de ce jugement.

2. Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 : " les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : premier groupe : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; (...) ".

3. La sanction prononcée le 27 février 2018 est motivée par la circonstance que, le 1er décembre 2017, M. A... a été surpris à s'occuper des réparations de son véhicule personnel durant ses heures de service devant son domicile, situé à l'intérieur dans le complexe sportif dont il assurait le gardiennage.

4. Si ces faits sont constitutifs d'une faute, de nature à justifier une sanction disciplinaire, il ressort des pièces du dossier qu'il s'agit de la première sanction figurant au dossier de M. A.... Même si son assiduité et sa ponctualité, ainsi que sa manière de servir, ont déjà fait l'objet d'observations défavorables de sa hiérarchie, compte tenu des faits retenus à son encontre dans la présente procédure et de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la sanction d'exclusion de fonction de trois jours est entachée d'une erreur d'appréciation.

5. La commune de Brou-sur-Chantereine n'est ainsi pas fondée à se plaindre que, par jugement du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé la sanction du 27 février 2018 et a enjoint à l'autorité territoriale d'effacer la sanction de son dossier.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A..., qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Brou-sur-Chantereine demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros, au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la commune de Brou-sur-Chantereine est rejetée.

Article 2 : La ville de Brou-sur-Chantereine versera la somme de 2 000 euros à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Brou-sur-Chantereine et à M. B... A....

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Soyez, président,

- M. Simon, premier conseiller,

- Mme Fullana, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2021.

Le rapporteur,

C. SIMONLe président,

J.-E. SOYEZ

La greffière,

C. DABERT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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