CAA de PARIS, 9ème chambre, 26/01/2017, 15PA03012, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des preuves : La Cour a également maintenu que M. B... n'a pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer que les sommes en litige étaient effectivement des prêts, ce qui est un élément central pour contester la taxation d'office. Le partage de l'argument existant concernant l'absence de justification des crédits bancaires illustre le fondement légal sur lequel l'administration fiscale s'est basée pour établir sa décision.

Interprétations et citations légales

- Code des procédures fiscales - Article L. 16 : Cet article permet à l'administration fiscale de procéder à une taxation d'office lorsqu'elle constate qu'un contribuable n'a pas justifié de la provenance des sommes figurant sur ses comptes. Il établit le cadre juridique sous lequel l'administration peut agi pour réduire el risque de fraude fiscale.

- Code des procédures fiscales - Article L. 69 : Cet article renforce la possibilité de l'administration d'appliquer une taxation d'office dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, s'il est constaté que le contribuable n'a pas respecté ses obligations déclaratives.

- Code général des impôts - Article 1736 : Par rapport à l'amende de 1 500 euros, cet article interdit de manquer à l'obligation de déclaration d'un compte à l'étranger et impose des sanctions pécuniaires. Cela justifie l'imposition de l'amende appliquée à M. B... pour défaut de déclaration.

Ces articles démontrent l'autorité de l'administration fiscale à imposer des sanctions ainsi que la nécessité pour le contribuable de fournir des preuves concrètes pour justifier ses revenus et éviter des pénalités. La décision affirme ainsi que le contribuable doit toujours être en mesure de produire des justificatifs adéquats pour contester la prise en charge fiscale, renforçant ainsi la rigueur de la procédure fiscale française.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2015, M.B..., représenté par Me Dominguez, avocat, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1412138/2-3 du 29 juin 2015 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes.

Il soutient que :

- il a justifié, par les pièces qu'il a produites, que les crédits bancaires d'origine inexpliquée correspondent à des prêts consentis par M. F...D..., par Mme A...C...et par M.E... ;

- le tribunal administratif a considéré à tort que l'amende de 1 500 euros mise à sa charge pour non déclaration du compte bancaire dont il disposait en Turquie était justifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens du requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Dalle,

- et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public.

1. Considérant que M. B...a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2008, 2009 et 2010, à l'issue duquel l'administration a taxé d'office, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, diverses sommes créditées sur ses comptes bancaires ; que M. B...relève appel du jugement en date du 29 juin 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a en conséquence été assujetti, au titre des années 2009 et 2010 ;

2. Considérant que M. B...reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance et tirés, d'une part, de ce qu'il a produit toutes les pièces justifiant de ce que les crédits litigieux correspondent à des prêts qui lui ont été consentis, d'autre part, du caractère infondé de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts, pour défaut de déclaration d'un compte bancaire détenu à l'étranger ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, en l'absence de tout élément nouveau de droit ou de fait produit en appel ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. G...B...et au ministre de l'économie et des finances.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal parisien 1).

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2017 à laquelle siégeaient :

M. Jardin, président de chambre,

M. Dalle, président assesseur,

Mme Notarianni, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 26 janvier 2017.

Le rapporteur, Le président,

D. DALLE C. JARDIN

Le greffier,

C. BUOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA03012