CAA de PARIS, 9ème chambre, 29/11/2018, 18PA00333, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence liée de l'administration : La Cour a souligné que l'administration était dans une situation de compétence liée au moment de statuer sur la demande de Mme A..., ce qui signifie qu'elle n'avait pas la latitude de décider autrement. L'avis de vacance de poste indiquait que l'établissement voulait recruter un attaché, et non un ingénieur. La Cour précise que : "dès lors qu'à cette date l'IDC-NC souhaitait recruter un attaché, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie était tenu de rejeter la demande de Mme A...".

2. Omission de prendre position sur l'incompétence : Bien que les premiers juges n'aient pas abordé la question de l'incompétence de l'auteur de l'acte, la Cour estime que cela n'avait pas d'impact sur la décision finale. Elle affirme que l’argument d’incompétence était "inopérant", et que les juges n’avaient pas entaché leur jugement.

3. Non-reconnaissance d'un droit de recrutement : La Cour a également noté que même si une décision antérieure avait annulé le rejet de la candidature de Mme A..., cela n'impliquait pas automatiquement qu'elle devait être nommée. Le réexamen de sa candidature devait être effectué dans le cadre du poste vacant affiché.

Interprétations et citations légales

1. Délibération n° 81 du 24 juillet 1990 - Article 12 : "Les fonctionnaires sont gérés par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie, sauf dans les cas suivants qui relèvent de l'Exécutif du Territoire". Ce texte indique clairement l'autorité qui gère les fonctionnaires et les conditions dans lesquelles l'Exécutif peut intervenir.

2. Arrêté n° 1065 du 22 août 1953 - Article 23 : "Les fonctionnaires sont recrutés... sur présentation par les candidats de titres ou diplômes...". Cela définit les modalités de recrutement, en relation avec les titres et diplômes nécessaires.

3. Délibération n° 74/CP du 12 février 2009 - Article 11 : "Les ingénieurs 1er grade sont recrutés par voie externe, sur titre parmi les titulaires d'un diplôme de niveau II en rapport avec les activités du domaine concerné". Ce texte précise les critères de recrutement des ingénieurs.

Les juges ont précisément considéré la situation prévue par ces textes de loi pour conclure que la révision de la candidature de Mme A... aurait dû s'effectuer dans le cadre des postes vacants pour lesquels elle avait postulé, ce qui n'était pas celui d'ingénieur mais de chargé d'études.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance d'une bonne interprétation des textes qui régissent le statut des fonctionnaires et le cadre des recrutements, tout en confirmant un principe de compétence liée dans les décisions administratives.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2018, MmeA..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1700120 du 19 octobre 2017 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;

2°) d'annuler la décision du 25 janvier 2017 ;

3°) d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de la recruter à ce grade et de reconstituer sa carrière, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous une astreinte de 20 000 francs CFP par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les premiers juges ont entaché leur décision d'irrégularité en ne répondant pas au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- l'administration devait se placer à la date de la décision annulée par le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie par son jugement du 3 novembre 2016 et ne pouvait dès lors légalement prendre en compte des circonstances postérieures pour refuser de la recruter ;

- elle a méconnu l'autorité de chose jugée de cette décision ;

- la circonstance qu'elle ait été nommée attachée stagiaire ne fait pas obstacle à son recrutement comme ingénieur dès lors qu'une décision créatrice de droits peut être abrogée à la demande de son destinataire ;

- l'avis de vacance d'emploi publié le 11 décembre 2015 est sans incidence sur sa situation individuelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2018, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par la SELARL Milliard-Million, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 500 euros soit mis à la charge de Mme A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les moyens de la requête sont inopérants dès lors qu'il était en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée ;

- ils sont par ailleurs tous infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

- l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux ;

- la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ;

- la délibération n° 230 du 13 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie ;

- la délibération n° 74/CP du 12 février 2009 portant statut particulier des personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2018 :

- le rapport de M. Jardin,

- et les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public.

1. Considérant que le § 4 de l'article 12 de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 dispose : " Les fonctionnaires sont gérés par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie, sauf dans les cas suivants qui relèvent de l'Exécutif du Territoire : " (...) b) les nominations dans les corps ou les grades ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 23 de l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 : " " Les fonctionnaires sont recrutés suivant l'une ou suivant l'une et l'autre des modalités ci-après : (...) 2° - Pour l'accès à certains corps techniques, sur présentation par les candidats de titres ou diplômes énumérés limitativement par les statuts particuliers./ Les modalités pratiques des recrutements sur titre sont réglées par les statuts particuliers des corps intéressés qui pourront notamment prévoir, dans le cas d'une pluralité de candidatures, l'organisation d'épreuves de sélection. " ; qu'aux termes de l'article 11 de la délibération n° 74/CP du 12 février 2009 : " 1. Les ingénieurs 1er grade sont recrutés : a) par voie externe, sur titre parmi les titulaires d'un diplôme de niveau II en rapport avec les activités du domaine concerné ; (...) " ;

2. Considérant que l'Institut pour le Développement des Compétences en Nouvelle-Calédonie (IDC-NC), qui est un établissement public administratif, a recruté Mme A...comme chargée d'études au sein du service Observatoire de l'Emploi, de la Formation, des qualifications et des salaires, du 18 février 2013 au 17 février 2014, par un contrat à durée déterminée signé le 18 février 2013 faisant référence au lancement d'une enquête pour le compte de la Chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie ; que l'établissement public a fait publier le 22 juillet 2013 un avis de vacance de poste en vue du recrutement, par voie de mutation d'un titulaire, d'un chargé d'études emploi et formation devant être titulaire du grade d'attaché du cadre d'administration générale ; que l'avis précisait qu'à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil du poste, il pourrait être pourvu par le recrutement d'un agent contractuel, pour une durée déterminée n'excédant pas un an, dans les conditions prévues par l'article 11 de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 ; que, constatant que cet avis de vacance avait été déclaré infructueux, l'IDC-NC, après avoir résilié le contrat en cours de MmeA..., d'un commun accord avec elle, l'a recrutée pour occuper cet emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, par un contrat à durée déterminée signé le 3 septembre 2013, pour une période allant du 2 septembre 2013 au 1er septembre 2014 ; que l'IDC-NC a fait publier le 16 janvier 2014 un avis de vacance de poste en vue du recrutement, par voie de mutation d'un titulaire ou de recrutement externe sur titre, d'un chargé d'études emploi et formation devant être titulaire du grade d'ingénieur, régi par le statut particulier des personnels technique de la Nouvelle-Calédonie ; que l'avis précisait qu'à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil du poste, il pourrait être pourvu par le recrutement d'un agent contractuel, pour une durée déterminée n'excédant pas un an, dans les conditions prévues par l'article 11 de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 ; que, constatant que cet avis de vacance avait été déclaré infructueux, l'IDC-NC a recruté Mme A...pour occuper cet emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, par un contrat à durée déterminée signé le 18 juillet 2014, pour une période allant du 2 septembre 2014 au 1er septembre 2015 ;

3. Considérant que l'IDC-NC a fait publier le 22 mai 2015 un avis de vacance ayant le même contenu que celui du 16 janvier 2014, qui a également été déclaré infructueux, ce qui a conduit à la prolongation jusqu'au 1er septembre 2016 du contrat de MmeA... par un avenant signé le 19 août 2015 ; que le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans une lettre datée du 30 décembre 2015, a fait savoir au directeur de l'IDC-NC qu'il n'était pas possible de nommer Mme A...ingénieur 1er grade dès lors que le diplôme dont elle est titulaire ne le permet pas ; que le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, par un jugement lu le 3 novembre 2016 devenu définitif, a annulé la décision contenue dans cette lettre au motif qu'elle était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article 11 de la délibération n° 74/CP du 12 février 2009 ;

4. Considérant que l'IDC-NC a fait publier le 11 décembre 2015 un avis de vacance de poste en vue du recrutement d'un chargé d'études emploi et formation devant être titulaire du grade d'attaché du cadre d'administration générale ; que l'établissement public a ainsi renoncé, comme il lui était loisible de le faire, à recruter un ingénieur ; que si l'annulation de la décision du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie impliquait en principe le réexamen de la candidature de MmeA..., et non sa nomination comme ingénieur, contrairement à ce qu'elle soutient, l'administration devait se placer à la date à laquelle elle était appelée à statuer à nouveau ; que, dès lors qu'à cette date l'IDC-NC souhaitait recruter un attaché, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie était tenu de rejeter la demande de Mme A...tendant à être nommée ingénieur ; que la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait ainsi l'administration rend inopérants les moyens de la requête de Mme A...dirigés contre la décision du 25 janvier 2017 de la directrice des ressources humaines et de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie refusant de la recruter comme ingénieur 1er grade de la filière technique de la Nouvelle-Calédonie ;

5. Considérant qu'il suit de ce qui a été dit au point 4 qu'en omettant de se prononcer sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui était inopérant, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'irrégularité ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au même titre ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête présentée par Mme A...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Délibéré après l'audience du 15 novembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Jardin, président de chambre,

- M. Dalle, président assesseur,

- Mme Stoltz-Valette, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 29 novembre 2018 .

L'assesseur le plus ancien,

D. DALLELe président-rapporteur

C. JARDIN

Le greffier,

C. BUOT

La République mande et ordonne à la ministre des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18PA00333