CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 04/12/2018, 16VE03376, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La Cour a rappelé que, en vertu de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la SARL HOSHI supportait la charge de prouver l'exagération des impositions puisqu'elle n'avait pas présenté d'observations dans le délai imparti. La Cour a affirmé : "la société requérante supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions."

3. Méthode de reconstitution : Concernant la méthode de reconstitution des recettes, la Cour a soutenu que la méthode des liquides, utilisée par le vérificateur, était valable et n'était pas radicalement viciée, affirmant que : "il n'est pas établi, contrairement à ce que soutient la requérante, que le service aurait utilisé pour les cafés une autre méthode de reconstitution de recettes."

4. Pénalités pour manquement délibéré : La Cour a justifié les pénalités appliquées par la constatation de "graves irrégularités" et d'un comportement visant à éluder l'impôt de la part de la SARL HOSHI, confirmant le bien-fondé des majorations pour manquement délibéré.

Interprétations et citations légales

2. Article 1729 du code général des impôts : Cet article énonce les conditions d'application des majorations en cas de manquement délibéré. La Cour a rappelé que "les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration [...] entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré". Cette citation a renforcé la justification des pénalités infligées à la SARL HOSHI, basée sur des manquements répétés.

Ces éléments révèlent une interprétation stricte des textes législatifs par la Cour, affirmant ainsi la nécessité pour les contribuables de maintenir une comptabilité rigoureuse et de suivre les procédures fiscales établies pour éviter des conséquences fiscales sévères.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2016, la SARL HOSHI, représentée par Me Pinos, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° et de la décharger des impositions litigieuses.

Elle soutient que :

- c'est à tort que sa comptabilité a été rejetée comme étant non probante ;

- la méthode de reconstitution des recettes est radicalement viciée car elle ajoute la méthode des cafés à la méthode des liquides, alors au demeurant que la proposition de rectification ne fait état que de la méthode des liquides ;

- la reconstitution de chiffre d'affaires ne suffit pas à établir l'existence d'un manquement délibéré alors que les anomalies ne résultent que du défaut de conservation des données informatiques par l'acquéreur du fonds de commerce.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dibie,

- et les conclusions de M. Chayvialle, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL HOSHI, dont Mme A...est associée à 40% et gérante, a exploité un fonds de commerce de restauration asiatique à Coignières (Yvelines) jusqu'au 18 février 2011. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, après avoir écarté sa comptabilité comme non probante et procédé à une reconstitution de son chiffre d'affaires, l'administration lui a notifié des rectifications en matière d'impôts sur les sociétés au titre des années 2008, 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er mars 2007 au 28 février 2010. Elle relève appel du jugement du

27 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

Sur le bien-fondé des impositions en litige :

2. En premier lieu, il est constant que la SARL HOSHI tenait sa comptabilité sous forme informatisée mais qu'elle ne l'a pas conservée lors de la vente du fonds de commerce. Ainsi, elle n'a pu, lors de la vérification de comptabilité la présenter sous sa forme informatisée. Si elle a produit une sortie papier des recettes mensuelles ainsi que des notes clients, éditées via le logiciel de comptabilité, et comportant la date, le numéro de table, le nombre de clients, la désignation des produits vendus et les prix appliqués, ces notes n'étaient pas numérotées, ce qui ne permettait pas d'en contrôler le caractère exhaustif. Le vérificateur a également relevé l'existence d'irrégularités dans la tenue des stocks. Ainsi, l'entreprise n'a pas produit de stock d'entrée s'agissant du premier exercice, et, pour chacun des exercices vérifiés, le vérificateur a constaté que la partie solide était globalisée et que certains produits, tel le champagne, étaient proposés à la carte du restaurant alors qu'aucun achat n'était comptabilisé et que ces produits ne figuraient pas dans les stocks. Ainsi, la comptabilité présentée ne permettait pas de vérifier la concordance des ventes déclarées avec les achats comptabilisés. C'est dès lors à bon droit que le vérificateur l'a écartée comme non probante.

3. En deuxième lieu, L'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré ".

4. Il résulte de l'instruction que la SARL HOSHI n'a présenté d'observations ni dans le délai imparti pour ce faire par la proposition de rectification du 21 juin 2011, ni dans le délai supplémentaire octroyé à sa demande par l'administration. Par suite, en application des dispositions précitées, la société requêrante supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions.

5. Pour reconstituer les recettes de la SARL HOSHI, le vérificateur a utilisé la méthode dite des liquides consistant, en premier lieu à déterminer le chiffre d'affaires afférent aux ventes de boissons, à partir des factures d'achats de liquides et des états des stocks de chaque exercice, avant de déterminer la part du chiffre d'affaires liquides dans le chiffre d'affaires global, en calculant un ratio à partir du dépouillement d'un échantillon de notes clients pour, enfin, calculer le chiffre d'affaire total en appliquant le ratio au chiffre d'affaires liquides. Le vérificateur a tenu compte des offerts, de la consommation du personnel, des pertes diverses et du vin utilisé en cuisine, l'ensemble de ces éléments ayant été évalué à 16 % du montant des recettes liquides. Il n'est pas établi, contrairement à ce que soutient la requérante, que le service aurait utilisé pour les cafés une autre méthode de reconstitution de recettes. La SARL HOSHI, en se bornant à faire valoir que le café a été considéré comme un liquide alors qu'il est acheté en grain, ne démontre pas que la méthode serait radicalement viciée.

Sur les pénalités :

6. L'article 1729 du code général des impôts dispose que : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ... entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...)" ;

7. En faisant valoir les graves irrégularités entachant la comptabilité de la société requérante, la proportion des omissions de déclarations de recettes par rapport aux recettes déclarées, ainsi que le caractère répété des omissions de recettes sur toute la période, l'administration établit l'intention de la SARL HOSHI d'éluder l'impôt et justifie du bien-fondé des majorations pour manquement délibéré dont elle a assorti les impositions en litige.

8. Il résulte de ce qui tout précède que la SARL HOSHI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL HOSHI est rejetée.

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N° 16VE03376