Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. A..., ancien exploitant d'une entreprise individuelle de bâtiment, conteste un jugement du Tribunal administratif de Montreuil qui a rejeté sa demande de décharge de rappels de TVA et de rehaussements d'impôt sur le revenu. M. A... soutient que la vérification de sa comptabilité et l'imposition subséquente ont été entachées d'irrégularité, car la procédure a été engagée après la cessation d'activité, la liquidation et la radiation de son entreprise. La Cour rejette son recours, concluant que l'administration fiscale pouvait encore agir directement contre M. A..., car il restait personnellement responsable des obligations fiscales de son entreprise individuelle.
Arguments pertinents
1. Responsabilité personnelle de M. A... : La Cour a rappelé que M. A... était personnellement responsable de la gestion de son entreprise individuelle. Elle souligne que la personnalité morale de l'entreprise individuelle n'est pas distincte de celle de son exploitant : « il ne peut sérieusement soutenir que la personnalité morale de son entreprise aurait disparu du fait de la liquidation de son activité ».
2. Absence de mandataire judiciaire : M. A... n'a pas invoqué la mise en place d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ce qui aurait pu impliquer la désignation d'un mandataire judiciaire. La Cour conclut qu’aucune obligation n'incombait à l'administration fiscale d'agir avec un mandataire "ad litem" dans ce cas : « il n'invoque par ailleurs aucune procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dont son activité artisanale aurait fait l'objet ».
3. Conclusions sur les demandes : En conséquence, M. A... n’a pas réussi à prouver l'irrégularité des procédures engagées contre lui, et ses demandes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demandant la prise en charge des frais d’avocat, sont également rejetées.
Interprétations et citations légales
1. Code de commerce - Article L. 641-9 : Cet article traite des procédures de liquidation judiciaire et de la désignation d'un mandataire judiciaire. La Cour souligne que M. A... ne peut se prévaloir des dispositions de cet article, car il n’existe pas de jugement de liquidation judiciaire qui l'aurait dessaisi de ses droits.
2. Code général des impôts et Livre des procédures fiscales : Les procédures fiscales doivent respecter le cadre défini par ces textes, qui stipulent que, dans le cas d’une entreprise individuelle, l’exploitant reste responsable des obligations fiscales, même après cessation d’activité. La Cour déclare que l’administration pouvait donc poursuivre directement M. A... en tant qu'individu et non comme une entité dessaisie.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet de demander la condamnation à payer des frais de justice. Toutefois, tant le recours sur le fond que la demande d'indemnité ont été rejetés, justifiant la décision que M. A... n'est pas fondé dans ses demandes : « par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ».
En conclusion, la décision de la Cour illustre l'importance de la continuité de la responsabilité fiscale de l'exploitant d'une entreprise individuelle même après l'arrêt de son activité, à moins qu'une liquidation judiciaire formelle ne soit en cours.