CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 07/12/2021, 20VE01566, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit d'être entendu : M. B... avance que le préfet a méconnu son droit d'être entendu avant la prise de la décision.

2. Erreurs de fait : L'arrêté contesté contenait des inversions et des contradictions sur son statut marital et sa situation professionnelle, notamment le fait qu'il était "célibataire, sans domicile fixe" tout en affirmant avoir "une épouse et des enfants".

3. Protection de la vie familiale : M. B... soutient que la décision bafoue son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), en négligeant de prendre en compte les aspects de son intégration en France.

La Cour a observé que l'arrêté en litige "indique de manière contradictoire" la situation de M. B..., mettant ainsi en lumière "de nombreuses contradictions et erreurs de fait" qui justifient l'annulation de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : L'article 8, qui établit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a appliqué cet article pour souligner que la décision du préfet doit être proportionnée et tenir compte des circonstances personnelles de l'individu.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la partie perdante doit supporter les frais de justice. La Cour a ainsi estimé que l'État devait verser à M. B... la somme de 1 000 euros pour couvrir ses frais de justice, en raison des erreurs procédurales majeures relevées.

L’arrêt fait également remarquer, selon une interprétation des capacités du préfet à mener un examen minutieux des circonstances d’un dossier, qu’un arrêt préfectoral doit impérativement reposer sur une réalité factuelle bien établie, ce qui n'était pas le cas ici. La présence de nombreuses erreurs factuelles a conduit la Cour à annuler la décision, rappelant ainsi que l'examen rigoureux des cas individuels est essentiel dans les décisions administratives touchant les droits humains.

Par conséquent, la décision souligne l'importance de l'exhaustivité et de la précision dans les décisions administratives, particulièrement celles impliquant des libertés fondamentales, afin de respecter les exigences de la CEDH et des normes françaises.

Par un jugement n° 2002023 du 9 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 3 et 17 juillet 2020, M. B..., représenté par Me Sangue, avocat, demande à la cour :

1° d'annuler le jugement attaqué ;

2° d'annuler l'arrêté contesté ;

3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le préfet a méconnu son droit d'être entendu ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée de plusieurs erreurs de fait quant à la date et l'irrégularité de son entrée en France et quant à sa situation familiale et professionnelle ; ces erreurs révèlent un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme Dorion a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... B..., ressortissant tunisien, né le 25 avril 1989, entré en France le 13 novembre 2014 avec un visa de court séjour, a été interpellé le 18 février 2020, lors d'un contrôle routier, alors qu'il était dépourvu de titre de séjour. Le préfet de la Seine-et-Marne a pris à son encontre, le même jour, un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. B... fait appel du jugement du 9 juin 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué :

2. L'arrêté en litige a été pris aux motifs notamment que M. B... est entré irrégulièrement sur le territoire français, alors que le requérant est entré régulièrement en France le 13 novembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour. En outre, au titre de l'examen de sa situation personnelle et familiale de M. B..., l'arrêté en litige indique de manière contradictoire qu'il " déclare être célibataire, sans domicile fixe, sans charge de famille et sans ressources, déclare avoir une épouse t x enfants, tous résidant dans son pays d'origine, et que dans ces conditions, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ", alors qu'il ressort des pièces du dossier, qu'il a déclaré aux services de police être célibataire sans enfant, qu'il exerce une activité salariée en qualité de technicien fibre optique auprès de la société S2IE et qu'il est titulaire d'un contrat de location signé le 1er février 2020. L'arrêté litigieux est ainsi entaché de nombreuses contradictions et d'erreurs de fait et doit, pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulé.

3. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 18 février 2020.

Sur les conclusions à des fins d'injonction :

4. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation administrative de M. B....

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2002023 du 3 juillet 2020 et l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 18 février 2020 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation administrative de M. B....

Article 3 : L'Etat versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 20VE01566