CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/06/2020, 18VE00167, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Diminution des primes : Concernant la diminution des primes perçues par M. B..., la Cour a noté que cette diminution était due à une prise de congés plus fréquente par le requérant plutôt qu'à sa mutation. De plus, elle a affirmé que les primes étaient principalement liées à la présence effective dans le service et non à l'affectation même.

3. Comparaison des fonctions : La Cour a rappelé que le poste au terminal 1, bien que critiqué par M. B..., était d’un type similaire à celui qu'il occupait auparavant et que toute perception de pénalité dans les perspectives de carrière résultait du principe même d'affectation pour motif d'intérêt du service.

Interprétations et citations légales

- Code de la fonction publique : La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, régissant les droits et obligations des fonctionnaires, précise que les décisions relatives aux affectations peuvent être prises dans l’intérêt du service et n’ouvrent pas toujours droit à un recours.

- Article du code de justice administrative : Les procédures de recours pour excès de pouvoir reposent sur la démonstration d'une illégalité manifeste. En se fondant sur ce principe, la Cour a noté que la décision d'affectation n'était pas illégale en raison des raisons susmentionnées.

En résumé, à travers cette décision, la Cour a renforcé l'idée que les affectations dans le cadre du service public peuvent être effectuées en raison de l’intérêt du service, limitant ainsi les possibilités de contestation tant que les procédures légales et réglementaires sont respectées.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 27 juillet 2018, M. B..., représenté par Me A..., avocate, demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement attaqué ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 mai 2016 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects l'a affecté au terminal 1 de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle à compter du 20 mai 2016 ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. B... soutient que :

- la décision est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée de vice de procédure, en l'absence de consultation de son dossier individuel ;

- elle est entachée de vice de procédure, en l'absence de déclaration de vacance d'emploi ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- la commission administrative paritaire n'a pas été régulièrement consultée ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'intérêt du service ;

- la décision constitue une sanction déguisée et est entachée d'erreur de droit ;

- elle repose sur des faits matériellement inexacts ;

- elle est entachée de détournement de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi du 22 avril 1905 ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;

- le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ;

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Beaujard, président,

- les conclusions de Mme Aventino-Martin, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., contrôleur des douanes et droits indirects de 2ème classe affecté au terminal 2E de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, a fait l'objet le 19 mai 2016 d'une décision de la directrice générale des douanes et droits indirects portant affectation pour motif d'intérêt du service au terminal 1 à compter du 20 mai 2016 par un courrier . Il relève appel du jugement du 17 novembre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.

2. Il ressort des pièces du dossier que la diminution, au demeurant limitée, de certaines primes versées au cours des mois qui ont suivi le transfert de M. B... dans un autre service résulte de la prise par celui-ci de différents congés en nombre plus important que lors des années précédentes. Dès lors que le montant de ces primes est principalement lié à l'activité des agents, et par suite à leur présence effective dans les services, une telle diminution est sans rapport direct avec le changement d'affectation de l'intéressé. Si le requérant soutient que le nouveau poste offrirait moins d'opportunité de carrière, il n'en demeure pas moins, à supposer la circonstance établie, qu'il s'agit du même type de poste que celui qu'il occupait au terminal 2E de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle. Le fait que cette nouvelle affectation le pénaliserait dans ses perspectives de mutation interne est induit par le principe même de la mutation dans l'intérêt du service dont il a fait l'objet. La décision attaquée constitue ainsi une simple mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et, au demeurant, purement confirmative d'une précédente décision du 24 octobre 2013 rétablie dans l'ordre juridique par une décision n° 400191 du 19 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

3. Par suite, le surplus des moyens de la requête de M. B..., tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision, de ce qu'elle serait entachée de vice de procédure en l'absence de consultation de son dossier individuel, en l'absence de déclaration de vacance d'emploi, et en l'absence de consultation de la commission administrative paritaire, de l'insuffisance de motivation, de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, de ce qu'elle constituerait une sanction déguisée, de ce qu'elle serait entachée d'une erreur de droit, de ce qu'elle reposerait sur des faits matériellement inexacts et serait entachée d'un détournement de pouvoir doivent être écartés comme inopérants.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Les conclusions de sa requête doivent, par suite, être rejetées, y compris les conclusion tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

ptes publics, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 18VE00167 2