Résumé de la décision
Mme E..., ressortissante gabonaise, a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral du 6 février 2015 rejetant sa demande de titre de séjour fondée sur sa vie privée et familiale, ainsi que l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait également rejeté sa demande. Elle invoque un fait nouveau (la conclusion d'un pacte civil de solidarité avec M. Lopes) et soutient que l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'insuffisance de motivation. La Cour a finalement rejeté sa requête, confirmant le jugement du tribunal administratif.
Arguments pertinents
1. Motivation de la décision : Mme E... fait valoir qu'il y a un défaut de motivation dans la décision administrative. Toutefois, la Cour rejette cet argument en se référant aux motifs des premiers juges, affirmant que "la légalité de l'arrêté s'appréciant à la date à laquelle il a été édicté, elle ne peut utilement se prévaloir de ce fait qui lui est postérieur."
2. Fait nouveau : Mme E... évoque la déclaration de pacte civil de solidarité enregistrée postérieurement à la décision contestée comme un élément qui devrait justifier sa demande. La Cour souligne que son argument ne peut pas être retenu puisque "la légalité de l'arrêté s'appréciant à la date à laquelle il a été édicté."
3. Erreur manifeste d'appréciation : Elle soutient également qu'une erreur manifeste d'appréciation aurait été commise, mais la Cour indique que ce moyen n'est pas étayé par des faits suffisamment précis ou circonstanciés, ce qui conduit à son écartement.
Interprétations et citations légales
1. Légalité de l'arrêté : La Cour affirme que l'appréciation de la légalité de l'arrêté doit se faire "à la date à laquelle il a été édicté." Cela implique que tout changement de situation postérieur à la prise de décision ne peut influencer celle-ci, ce qui est un principe établi en droit administratif.
2. Motivation des décisions administratives : En vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, le juge administratif doit s'assurer que les décisions sont suffisamment motivées. La Cour mentionne que Mme E... n'a pas fourni d’arguments précis pour soutenir son allégation de défaut de motivation, ce qui signifie que, même si la loi impose la motivation, il appartient au requérant d'étayer ses allégations.
3. Code de justice administrative : La décision est également soutenue par le principe général du Code de justice administrative, qui stipule les règles relatives à l'instruction de la contestation des actes administratifs, notamment en matière de preuve, impliquant un fardeau de preuve sur le requérant pour démontrer l'existence d'erreurs suffisantes pour annuler la décision contestée.
En conclusion, la Cour a rejeté la requête de Mme E... pour absence de fondement juridique dans ses arguments, confirmant ainsi le rejet de sa demande de titre de séjour.