Résumé de la décision
La décision concerne M. D..., unique associé de l'EURL Le Chat Noir, qui conteste une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu pour l'année 2014, ainsi qu'une pénalité de 100 % pour opposition à contrôle fiscal. Le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge de cette imposition. M. D... a fait appel de ce jugement, soutenant que la procédure d'imposition était irrégulière, que la sanction pour dépôt tardif de déclaration était excessive, et que la pénalité de 100 % était injustifiée. La cour a confirmé le jugement du tribunal, rejetant les arguments de M. D... et considérant que l'administration avait agi conformément à la loi.
Arguments pertinents
1. Régularité de la procédure d'imposition : La cour a constaté que le vérificateur avait effectué les diligences nécessaires pour initier la vérification de la comptabilité de l'EURL. Bien que le vérificateur ne se soit pas présenté sur place, il a envoyé plusieurs courriers à M. D..., qui a été avisé des contrôles à venir. La cour a jugé que l'administration pouvait légalement considérer qu'il y avait opposition à contrôle fiscal, ce qui justifiait l'évaluation d'office de l'imposition.
> "Il a accompli les diligences nécessaires pour engager le contrôle fiscal."
2. Bien-fondé de l'imposition : La cour a rejeté les arguments de M. D... concernant la perte d'allègement d'impôt et la contradiction des dispositions fiscales avec les principes constitutionnels. Les motifs des premiers juges ont été adoptés sans nouvelles critiques.
> "Il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges qui ne sont pas critiqués en appel par de nouveaux arguments, d'écarter les moyens tirés de la perte injustifiée de l'allègement d'impôt."
3. Pénalités : La cour a également écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relatives aux pénalités, confirmant que M. D... n'était pas fondé à contester la pénalité de 100 %.
> "Il y a lieu, pour les mêmes raisons, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1732 du code général des impôts."
Interprétations et citations légales
1. Code des procédures fiscales - Article L. 13 : Cet article stipule que les agents de l'administration des impôts doivent vérifier sur place la comptabilité des contribuables. La cour a interprété que, bien que le vérificateur ne se soit pas présenté, il avait respecté les obligations d'information et de mise en garde.
> "Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables."
2. Code des procédures fiscales - Article L. 74 : Cet article prévoit que les bases d'imposition peuvent être évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu à cause du contribuable. La cour a jugé que l'administration avait le droit d'agir ainsi en raison de l'opposition de M. D... à la vérification.
> "Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers."
3. Code général des impôts - Article 1732 : Cet article traite des pénalités en cas d'opposition à contrôle fiscal. La cour a confirmé que la pénalité de 100 % était justifiée dans le cas présent.
> "Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande."
En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. D..., confirmant la légalité de la procédure d'imposition et des pénalités appliquées.