CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/06/2017, 17VE00716, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Motivation de la décision préfectorale : La Cour a confirmé que l'arrêté préfectoral comportait "l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement", balayant ainsi l'argument de M. A... sur l'insuffisance de motivation.

3. Examen particulier de la situation : La Cour a enregistré que le préfet avait effectué un "examen particulier de la situation personnelle de M. A..." avant d'édicter l'obligation de quitter le territoire.

4. Application des directives et conventions : M. A... ne pouvait pas revendiquer un droit au séjour au titre de l'article 7 de la directive 2004/38/CE, car il n'avait pas démontré que la transposition en droit français était inappropriée.

Interprétations et citations légales :

2. Convention européenne des droits de l'homme : Les arguments de M. A... quant à la méconnaissance de l'article 8 de la convention ont été également rejetés, la Cour affirmant que "les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales... doivent être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges".

3. Conclusion de la décision : Compte tenu de tous ces éléments, la Cour a statué qu'il n'y avait pas lieu d'annuler la décision contestée, indiquant que "les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées", tout en confirmant le rejet des demandes d'indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette analyse illustre la rigueur du cadre juridique appliqué dans cette décision ainsi que l'importance de la motivation et de l'examen des situations personnelles dans le cadre des décisions relatives aux étrangers.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2017, M. A..., représenté par Me Launois Flacelière, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son avocat sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

M. A... soutient que :

- le préfet et le tribunal n'ont pas motivé leur décision ;

- la décision est entachée d'erreur de fait car il justifiait être en recherche d'emploi et suivre une formation à ce titre ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;

- la décision méconnaît l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Skzryerbak a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant roumain né le 15 janvier 1994, demande l'annulation du jugement en date du 2 novembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la

Seine-Saint-Denis du 21 juin 2016 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays dans lequel il pourra être reconduit ;

Sur la régularité du jugement :

2. Considérant qu'il résulte des motifs mêmes du jugement que le Tribunal administratif de Montreuil a expressément répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit par le requérant ; qu'en particulier, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, M. A...n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité ;

Sur l'obligation de quitter le territoire :

3. Considérant que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M. A...de quitter le territoire comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des mentions de la décision attaquée, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A...avant de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire ;

5. Considérant que M. A...ne peut utilement soutenir qu'il avait droit au séjour en application de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 alors que ces dispositions ont été transposées à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que M. A...ne soutient pas que la transposition aurait été inexacte ;

6. Considérant qu'il y a lieu de rejeter les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que celui tiré d'une erreur manifeste d'appréciation par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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N° 17VE00716