CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/11/2018, 18VE01875, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence et risques de violation des droits : M.B... a soutenu que la décision contestée par le préfet était illégale en raison de l'incompétence de l'autorité signataire et qu'elle violait plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains), 5 (droit à la liberté et à la sécurité), et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) ainsi que l'article L. 521-2 du code de justice administrative relatif à la liberté d'aller et venir.

Interprétations et citations légales

- Article L. 521-2 du code de justice administrative : Ce texte affirme que « la liberté d'aller et de venir constitue une liberté fondamentale », posant ainsi des garanties supplémentaires contre les atteintes à cette liberté.

- Règlement européen n° 604/2013/CE - Article 17 : Cet article permet au préfet d'exercer une clause de souveraineté, c'est-à-dire de ne pas appliquer la procédure d'asile en raison de circonstances humanitaires, ce qui n'a pas été fait dans le cas de M.B...

Cette décision illustre le droit d’un requérant de se désister de ses poursuites, ainsi que les procédures administratives entourant l’asile et les protections des droits humains. La formation de jugement a bien pris soin de respecter les droits procéduraux tout en enregistrant le choix de M.B... de ne pas poursuivre son action.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 31 mai 2018, 4 juin, 11 août et 14 septembre 2018, M.B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement attaqué ;

2° d'annuler l'arrêté du 2 mai 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- la décision contestée est signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnait l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où la peine de mort n'étant pas abolie en Russie, il risque de perdre la vie en étant transféré vers la Pologne qui est proche de la Russie ;

- elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où, en Pologne, d'une part, il ne pourra bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé, d'autre part, les demandeurs d'asile sont emprisonnés et, enfin il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine ;

- elle méconnait l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il risque, en Pologne d'être capturé et incarcéré ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où sa famille réside en France et qu'il a besoin de cette dernière pour lui prodiguer des soins quotidiens ;

- la liberté d'aller et de venir constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

- en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté, le préfet a méconnu l'article 17 du règlement européen n° 604/2013/CE ;

- la convocation, préfectorale ordonnant son assignation à résidence est illégale en l'absence de communication d'un arrêté d'assignation à résidence, et porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 août 2018.

Vu :

- la lettre, enregistrée le 17 octobre 2018, par laquelle M. B...déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dibie.

Considérant ce qui suit :

1. M. B...a déclaré, par une lettre enregistré le 17 octobre 2018, se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....

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N° 18VE01875