CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 06/12/2018, 17VE00401, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "L'injonction faite par le jugement attaqué de réexaminer la demande de permis de construire... ne présente pas de caractère contradictoire dès lors que ces injonctions de réexamen n'impliquent nullement qu'il soit fait droit aux deux demandes de M.B..."

2. Respect des obligations d’urbanisme : Le Tribunal a analysé les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) et a constaté que les obligations de conservation ou de remplacement d'arbres n'avaient pas été respectées dans la demande. En effet, la commune n'a pas prouvé que le projet nécessitait l'abattage d'arbres de haute tige ni que cela aurait été fait de manière frauduleuse pour contourner les exigences de plantation.

> "Il ne ressort pas du formulaire de demande souscrite par M. B... que la parcelle AC 845 aurait été plantée de 29 arbres de haute tige à la date de l'introduction de cette demande..."

Interprétations et citations légales :

- Analyse de la décision : Alors que la commune se fondait sur des arguments liés à la conservation des arbres pour justifier son refus de permis, le tribunal a mis en lumière l'absence de preuve tangible que le projet de construction emportait des obligations de replantation au regard du code de l'urbanisme. Cela souligne l'importance pour les collectivités de démontrer clairement et de manière documentée les obligations d’urbanisme avant de prendre des décisions qui peuvent affecter des projets comme ceux de M. B....

Ainsi, la Cour a conclu que la décision initiale du tribunal administratif ne souffrait d'aucune erreur de droit, corroborant l'annulation du refus de permis de construire par la commune d'Itteville.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 8 février 2017, la commune d'Itteville, représentée par Me Chaussade, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de rejeter la demande de M.B... ;

3° de mettre à la charge de M. B... le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune d'Itteville soutient que :

- le tribunal ne pouvait, par deux jugements du même jour, enjoindre au maire de la commune d'Itteville de réexaminer deux demandes de permis de construire différentes émanant du même pétitionnaire ;

- contrairement à ce qu'ont affirmé les premiers juges, diverses pièces du dossier établissent que le terrain d'assiette du projet a supporté 29 arbres de haute tige avant la demande de permis de construire.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,

- et les observations de MeA..., substituant MeD..., pour M.B....

1. Considérant que, par une décision en date du 19 octobre 2010, le maire de la commune d'Itteville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable souscrite par la SNC Gautier en vue de la division du terrain situé 25 rue de la Brière ; que, le 25 janvier 2012, le maire de la commune d'Itteville a délivré à la SNC Gautier un permis d'aménager un nouveau lot à construire cadastrée sous le n° AC 845 ; que ce permis d'aménager a été retiré sur la demande du bénéficiaire le 28 décembre 2012 ; que M. B...a déposé le 30 novembre 2012 une demande de permis de construire en vue de la construction sur cette parcelle d'un pavillon ; que le maire de la commune d'Itteville a, par arrêté en date du 25 janvier 2013, opposé un refus à cette demande ; que la commune relève appel du jugement en date du 16 décembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé ledit arrêté ;

2. Considérant que l'injonction faite par le jugement attaqué de réexaminer la demande de permis de construire introduite par M. B...alors que, par un jugement du même jour, le tribunal administratif, après avoir annulé le refus opposé à une deuxième demande de permis de construire, a enjoint au maire de la commune de réexaminer cette demande, ne présente pas de caractère contradictoire dès lors que ces injonctions de réexamen n'impliquent nullement qu'il soit fait droit aux deux demandes de M.B... ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Itteville : " Obligations en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations (...) Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d'arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenues " ; que, s'il ressort des pièces du dossier que des arbres de haute tige étaient implantés sur la parcelle d'assiette du projet au moins jusqu'à la date du constat en avril 2011 par la police municipale de l'abattage de plusieurs dizaines d'arbres sur les parcelles appartenant à la SNC Gautier, il ne ressort pas du formulaire de demande souscrite par M. B... que la parcelle AC 845 aurait été plantée de 29 arbres de haute tige à la date de l'introduction de cette demande ni que le projet de construction aurait nécessité l'abattage d'arbres rendant leur remplacement obligatoire en application des dispositions précitées ; qu'enfin il ne ressort pas des pièces du dossier que le pétitionnaire se serait livré à des manoeuvres frauduleuses afin de se soustraire aux obligations posées par l'article UB 13 précité ; que, par suite, la commune d'Itteville ne démontre pas que le tribunal aurait commis une erreur de droit en censurant le motif de l'arrêté litigieux tiré de ce que le projet de M. B...ne prévoyait que la plantation de cinq arbres ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune d'Itteville n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de son maire en date du 25 janvier 2013 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Itteville le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la commune d'Itteville est rejetée.

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N° 17VE00401