CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/10/2020, 19VE03184, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation étroite des motifs internes : La décision insiste sur le fait que l'exercice d'un recours par un citoyen ne devrait pas être interprété comme une mise en cause de la politique municipale. Au contraire, la Cour a indiqué que "l'exercice de la faculté ouverte à tout citoyen disposant d'un intérêt pour agir à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme ne saurait à elle-seule être regardée comme la mise en cause de la politique municipale".

3. Conséquences financières : La Cour a statué que, en tant que partie perdante, la commune devait payer les frais engagés par M. F..., conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais exposés par la partie gagnante non compris dans les dépens doivent être remboursés.

Interprétations et citations légales

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 2122-20 : "Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 (...) subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées". Cette citation souligne le principe de continuité des délégations tant qu’elles n'ont pas été officiellement annulées ou rapportées pour des raisons justifiables.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais engagés par une partie au cours de l'instance peuvent être mis à la charge de la partie perdante, en précisant que "Cette disposition s'oppose à ce que soit mise à la charge de M. F..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Ville-d'Avray demande au titre des frais exposés". Cela démontre que le principe de compensation des frais est fondé sur la responsabilité de la partie perdante.

En analysant ces arguments et dispositions légales, la décision de la Cour apparaît fondée sur le respect des principes administratifs et des droits des citoyens en matière d'urbanisme.

Procédure devant la Cour :

Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés le 13 septembre et le 9 décembre 2019, la commune de Ville-d'Avray, représentée par Me B..., avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de rejeter la demande de M. F... ;

3° de mettre à la charge de M. F... le versement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Ville-d'Avray soutient que :

- le recours intenté par M. F... à l'encontre d'un permis d'aménager relatif à un terrain à proximité de sa propriété révèle une opposition à la politique menée par la commune s'agissant du logement notamment social ;

- ce recours porte atteinte au crédit des décisions municipales en matière d'urbanisme tant par son objet que par les moyens soulevés ;

- les autres moyens de première instance doivent être écartés dans le cadre de l'examen de la demande par l'effet dévolutif de l'appel.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C...,

- les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public,

- et les observations de Me A... E..., substituant Me B... pour la commune de Ville-d'Avray.

Considérant ce qui suit :

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

1. L'arrêté en date du 5 avril 2018 rapportant la délégation consentie par le maire de la commune de Ville-d'Avray à M. F..., quatrième adjoint, n'a été ni rapporté ni abrogé par le maire et a d'ailleurs reçu exécution. Les conclusions de la demande de M. F... auxquelles il a été fait droit devant le Tribunal administratif tendant à son annulation, c'est-à-dire à sa disparition rétroactive de l'ordre juridique, ne sont pas devenues sans objet. Par suite, M. F... ne peut se prévaloir du renouvellement du conseil municipal installé le 25 mai 2020 pour soutenir que l'appel de la commune de Ville-d'Avray à l'encontre de la décision attaquée serait devenu sans objet.

Sur le fond du litige :

2. Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (...) ". Aux termes de l'article L. 2122-20 du même code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 (...) subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ". Il résulte de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale.

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des écritures de la commune en première instance et en appel que le maire de la commune de Ville-d'Avray a rapporté la délégation dont bénéficiait M. F... en sa qualité de quatrième adjoint en raison de l'introduction par ce dernier d'un recours juridictionnel à l'encontre d'un permis d'aménager concernant une parcelle contiguë à sa propriété.

4. Le recours exercé par M. F..., dont il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il lui aurait donné une quelconque publicité, ne saurait être regardé comme traduisant un désaccord à l'encontre de la politique municipale, en particulier en matière de construction de logements sociaux ou un différend politique avec le maire ou la majorité municipale. L'exercice de la faculté ouverte à tout citoyen disposant d'un intérêt pour agir à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme ne saurait à elle-seule être regardée comme la mise en cause de la politique municipale en matière d'urbanisme ou de logement ou la manifestation de dissensions de nature à perturber la bonne gestion des affaires municipales. Dès lors, la commune de Ville-d'Avray ne démontre pas que c'est à tort que les premiers juges ont retenu le motif tiré de ce que le retrait de délégation consentie à M. F... était étranger à la bonne marche de l'administration communale pour annuler l'arrêté de son maire en date du 5 avril 2018. Par suite, ses conclusions à fins d'annulation ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Ville-d'Avray le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. F... et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de M. F..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Ville-d'Avray demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la commune de Ville-d'Avray est rejetée.

Article 2 : La commune de Ville-d'Avray versera à M. F... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 19VE03184