CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/12/2016, 15VE03411, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de saisine de la commission du titre de séjour : M. A... a soutenu que la commission n'avait pas été saisie, ce qui constitue une irrégularité selon l'article L. 312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : M. A... a affirmé vivre avec son père, de nationalité française, et avoir des demi-frères et sœurs également français. La Cour a retenu que l'arrêté du préfet méconnaissait son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

3. Absence de base légale pour le refus de titre de séjour : En conséquence, M. A... a souligné que le refus de titre de séjour ne reposait pas sur une base légale valide, ce qui rendait l'obligation de quitter le territoire infondée.

Interprétations et citations légales

- Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Cet article stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". La Cour a considéré que l'arrêté du préfet constituait une ingérence dans ce droit, n'étant pas justifiée par des raisons légales ou d'ordre public. Cela a été déterminant dans la décision d'annulation, car :

> "l'arrêté du préfet de l'Essonne a porté au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte contraire aux stipulations précitées".

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 312-2 : Cet article précise les procédures d'examen des demandes de titre de séjour. La non-saisine de la commission est considérée comme une irrégularité substantielle, remettant en cause la légalité de la décision prise par le préfet.

- Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Ce texte permet de demander des injonctions dans le cadre des litiges administratifs, celui-ci étant considéré comme approprié pour ordonner au préfet de délivrer un titre de séjour à M. A..., dans les circonstances de l'espèce.

Le jugement de la Cour souligne ainsi l'importance du respect des droits fondamentaux et des procédures légales dans le traitement des demandes de titres de séjour, affirmant que des décisions administratives doivent être fondées sur une conformité stricte aux lois en vigueur pour assurer la protection des droits individuels.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2015, M. A..., représenté par

Me Mengelle, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 à verser à Me Mengelle, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991.

M. A... soutient que :

- la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il réside chez son père de nationalité française et a cinq demi frères et soeurs de nationalité française et la décision attaquée méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- le refus de titre de séjour étant illégal, l'obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public.

1. Considérant que M. A..., ressortissant ivoirien, relève appel du jugement en date du 16 octobre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 janvier 2015 du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;

2. Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée :

" 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2. I1 ne peut y avoir ingérence d' une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (...) " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le père de M. A... est de nationalité française ainsi que ses cinq demi frères et soeurs ; que sa mère est décédée et qu'il n'est pas démontré qu'il aurait encore d'autres membres de sa proche famille dans son pays d'origine ; qu'ainsi, M. A... est fondé à soutenir qu'au regard des circonstances particulières à son dossier, l'arrêté du préfet de l'Essonne a porté au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et à demander l'annulation de l'arrêté litigieux ; qu'il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois[s1] à compter de la notification du présent arrêt ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

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DÉCIDE :

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Article 1er : Le jugement n° 1500867 du 16 octobre 2015 et l'arrêté en date du 22 janvier 2015 du préfet de l'Essonne sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[s1](délai demandé ')

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N° 15VE03411