CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/12/2016, 15VE03684, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suffisance de la motivation : La commune avancait que la décision était suffisamment motivée, affirmant que « la création de logements sociaux répond à un objectif d'intérêt général », justifiant ainsi l'exercice du droit de préemption.

3. Rejet des moyens de première instance : La commune avait l’intention de contester les arguments selon lesquels la décision de préemption n'a pas été notifiée conformément à l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme. Elle soutenait que ces points devraient être écartés de l'analyse.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La commune a également mentionné cet article, qui se rapporte aux frais de justice, soutenant qu’il convient d’imposer à la SCI GFDI 87 le paiement de 3 000 euros pour couvrir les frais exposés en raison de la demande de préemption. Le désistement de la SCI de ces faits a annulé cette demande.

3. Argumentation sur l'intérêt général : La commune a plaidé que son droit de préemption s’exerçait dans un cadre d’intérêt général, ce qui a été cité comme une justification administrative dans le contexte du développement urbain d'Orsay.

Cette analyse des décisions et des arguments des parties montre que la question de la préemption est étroitement liée à l’existence d’un projet clairement défini et à une motivation jugée adéquate, ainsi qu’aux procédures formelles que chaque partie devait respecter. Les désistements finaux ont clos la procédure, sans discussion sur le fond des questions juridiques soulevées.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2015, et un mémoire en réplique, enregistré le 21 juillet 2016, la COMMUNE D'ORSAY, représentée par Me Violette, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de rejeter la demande de la SCI GFDI 87 ;

3° de mettre à la charge de la SCI GFDI 87 le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune soutient que :

- la réalité d'un projet antérieur à la décision attaquée est établie par le projet d'aménagement et de développement durable qui a clairement identifié le secteur concerné et le développement des services de proximité ainsi que la nécessité de développer l'offre de logements et par des diagnostics et avant-projets établis avec l'aide de l'établissement public foncier d'Ile de France ; le tribunal a subordonné la décision à l'existence d'un projet précis ; les études d'aménagement et le diagnostic foncier même postérieurs à la décision de préemption, sont de nature à établir la réalité du projet à la date de la décision de préemption, de même l'ensemble des démarches accomplies en vue de la réalisation du projet ; la réalisation d'une étude de faisabilité antérieurement à la décision de préemption, qui porte sur les parcelles préemptées permet d'établir la réalité du projet ;

- la motivation de la décision est suffisante ; la création de logements sociaux répond à un objectif d'intérêt général permettant l'exercice du droit de préemption ;

- les autres moyens de première instance tirés de ce que la décision de préemption n'a pas été notifiée au vendeur en violation de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme et de l'absence d'avis du service des domaines devront être écartés.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Geffroy,

- et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public.

1. Considérant que le désistement d'instance de la COMMUNE D'ORSAY est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

2. Considérant que le désistement de la SCI GFDI 87 de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE D'ORSAY de l'instance.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SCI GFDI 87 de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 15VE03684