CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/12/2016, 16VE01613, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions légales du titre de séjour : La décision s’est également fondée sur l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, stipulant que la délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale » peut être accordée sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public. La Cour a souligné que Mme A... ne démontrait pas que son mariage, contracté peu avant la décision, avait un impact suffisamment significatif sur sa vie familiale.

Citation : « [...] le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus [...] ».

Interprétations et citations légales

Citation : « [...] toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale [...] il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi [...] ».

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article établit les fondements pour la délivrance d'une carte de séjour "vie privée et familiale". La Cour a mis en avant que le juge doit évaluer la durée, l'intensité et la stabilité des liens personnels et familiaux, et que ces facteurs doivent s'apprécier au cas par cas.

Citation : « [...] les liens personnels et familiaux en France [...] sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée [...] ».

En conclusion, la Cour a considéré que Mme A... ne pouvait justifier une atteinte disproportionnée à ses droits, en raison notamment de la brièveté de son mariage, et a ainsi rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2016, MmeA..., représentée par Me Rouhier, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A...soutient que elle est mariée et que la décision attaquée méconnait les articles L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeA..., ressortissante marocaine, relève appel du jugement en date du 13 mai 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne daté du 6 juillet 2015 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ;

3. Considérant que, si Mme A...se prévaut de son mariage le 30 mai 2015 avec un ressortissant marocain séjournant régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour, elle ne démontre pas, compte tenu de la brève durée de la vie maritale à la date de la décision attaquée et en l'absence de précision supplémentaire, que l'arrêté litigieux aurait porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée contraire aux stipulations et aux dispositions précitées ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

2

N° 16VE01613