CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17/03/2016, 15VE01933, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation :
- La décision a été jugée suffisamment motivée tant en droit qu'en fait, conformément aux exigences de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, précisant que les raisons de refus de séjour sont clairement expliquées, notamment en l'absence de preuves de la réalité des études de M. B... et en tenant compte de sa situation personnelle.

3. Absence de méconnaissance des droits :
- La Cour a considéré que les droits au respect de la vie familiale et les dispositions contractuelles de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne s’appliquaient pas dans le cadre de l’appréciation de la réalité des études poursuivies par M. B..., rendant son argumentation inopérante.

4. Erreur manifeste d'appréciation :
- Enfin, la Cour a constaté que M. B... n’avait pas validé ses études de manière significative sur les deux années précédentes, et qu’il n'avait pas démontré le sérieux de sa démarche académique. Cela a conduit à la conclusion que le préfet avait le droit de juger ses études comme non sérieuses.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des actes administratifs :
- En matière de motivation, la Cour évoque les articles 1 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, qui stipulent que : "Les personnes physiques ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables… La motivation […] doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait".

3. Respect de la vie familiale :
- Concernant la vie familiale, la Cour cite l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, précisant que les exigences d'une vie familiale normale doivent être prises en compte uniquement dans le cadre de la réalité et du sérieux des études poursuivies.

4. Analyse de la réalité des études :
- L'article L. 313-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers, précisant que "l'étudiant doit justifier de la réalité et du sérieux de ses études", est appliqué pour refuser la demande de M. B..., en raison du manque de preuves de progrès dans ses études ces deux dernières années.

La décision conclut que l'arrêté est fondé et conforme aux dispositions légales, rejetant ainsi les demandes de M. B... en tous points.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2015, M C...B..., représenté par Me Razafindratsima, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 1407126 du Tribunal administratif de Montreuil du

27 novembre 2014 ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du

24 juillet 2014 ;

3° d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l'intervalle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la légalité de l'arrêté attaqué :

- l'arrêté est entaché d'incompétence en l'absence de délégation de signature ;

- l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait au regard des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;

- il méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il justifie d'une intégration sociale et professionnelle ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation car il a suivi des études au titre de l'année 2012/2013 ; il y a une cohérence avec ses études poursuivies en 2013/2014 ; cet arrêté il met fin à un séjour en France d'une durée de cinq années dont quatre en situation régulière ;

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Agier-Cabanes

- et les observations de Me Razafindratsima pour M.B....

1. Considérant que M. C...B..., ressortissant malien, entré en France le 29 octobre 2010 à l'âge de 26 ans, a présenté le 7 novembre 2013 une demande de renouvellement de titre de séjour portant mention " étudiant " que le préfet a rejetée par un arrêté du 24 juillet 2014 lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

Sur la légalité de l'arrêté attaqué :

2. Considérant, en premier lieu, que les décisions par lesquelles le préfet de la

Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B...et l'a obligé à quitter le territoire français ont été signées par M. A...D..., sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, en vertu d'une délégation de signature consentie par le préfet par l'arrêté n° 14-0005 du 6 janvier 2014, publié au bulletin d'information administrative spécial du même jour, à l'effet de signer tous arrêtés ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses doit être écarté ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 visée ci-dessus : " (...) Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (...) " et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ;

4. Considérant, d'une part, que l'arrêté attaqué a été pris au visa notamment des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles L. 313-7, L. 511-1 à L. 511-4 , L. 512-1 et L. 513-1 à L. 513-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il est ainsi suffisamment motivé en droit ; que, d'autre part, l'arrêté attaqué explicite suffisamment les raisons pour lesquelles il a été pris, M. B...ne justifiant pas de la réalité de ses études sur le territoire français et ne démontrant pas la cohérence des études poursuivies ; que cet arrêté indique également que, célibataire et sans charge de famille, l'intéressé ne justifie pas d'une situation personnelle et familiale en France à laquelle la présente décision porterait une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ; qu'ainsi le refus de séjour litigieux est suffisamment motivé en droit et en fait, contrairement à ce que soutient l'intéressé ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté ;

5. Considérant, en troisième lieu, que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquels toute personne a droit au respect d'une vie familiale normale sont par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies lors de l'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant ; que, par suite, le moyen tiré par M. B...de la méconnaissance desdites stipulations et dispositions est inopérant ;

6. Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que

M.B..., titulaire d'une licence de droit privé obtenue à l'Université de Bamako en juin 2010, est entré en France le 29 octobre 2010, sous couvert d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant en vue d'y poursuivre ses études ; qu'après s'être inscrit au titre de l'année universitaire 2012/2013 en Licence 3 " Parcours privé " à l'Université de Paris VIII, qu'il n'a pas validée, le requérant a, à l'appui de sa demande de renouvellement de certificat de résidence, présenté une inscription en 2013/2014 au conservatoire national des arts et métiers pour y suivre un Master 1 de Droit, gestion, contrôle audit " ; que durant ces deux années d'études, M. B... n'a obtenu aucun diplôme et n'a démontré aucune véritable progression ; que s'il soutient qu'il a validé une unité d'enseignement de " comptabilité, contrôle de gestion perfectionnement " et qu'il est intégré socialement et professionnellement, cet élément à lui seul ne permet pas d'établir le caractère sérieux des études poursuivies, notamment au titre des années 2012/2013 et 2013/2014 eu égard à la faiblesse des notes obtenues et à la faible progression constatées entre ces deux années ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il ne démontrait pas le caractère réel et sérieux de ses études ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreintes ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

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