CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/10/2017, 16VE02391, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'application des articles L. 313-10 et L. 313-14 : La Cour a résumé que les circonstances avancées par Mme B..., telles que sa promesse d'embauche et la durée de son séjour, n'avaient aucune influence sur les conditions d'application de l'article L. 313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est précisé que ces éléments ne sauraient justifier des considérations exceptionnelles appréciées par l'article L. 313-14.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : En ce qui concerne l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour a noté que Mme B... ne démontrait pas d'attaches familiales en France et, donc, son droit au respect de sa vie privée et familiale n'était pas disproportionnellement affecté par l'arrêté du préfet.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de séjour : En référence à l'article L. 313-10 et à l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour a signalé que, même si des circonstances humanitaires ou exceptionnelles peuvent justifier un séjour, elles doivent être clairement établies. Les circonstances avancées par Mme B..., telles qu'une promesse d'embauche, n'ont pas pu démontrer des motifs suffisants dans ce contexte :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : "La carte de séjour temporaire... peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public..."

3. Droit à la vie familiale : Concernant le respect de la vie privée et familiale, l'article 8 de la Convention européenne met en avant le droit individuel à la vie privée, ce qui a été interprété dans le cas de Mme B... comme nécessitant une démonstration d'attaches familiales en France, qui faisait défaut :
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale..."

En conclusion, la Cour a jugé que Mme B... ne justifiait pas d'une situation permettant une régularisation de son séjour, confirmant ainsi le rejet de sa demande par le Tribunal administratif.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2016, Mme B..., représentée par Me Aucher-Fagbemi, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir après l'avoir munie d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours dans les mêmes conditions d'astreinte ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegare des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme COLRAT a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeB..., ressortissante congolaise, relève appel du jugement en date du 30 juin 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise daté du 28 décembre 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;

2. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ;

3. Considérant que les circonstances alléguées par la requérante et relatives à la promesse d'embauche dont elle dispose et à sa durée de séjour sur le territoire français sont étrangères aux conditions d'application de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elles sont donc sans influence sur la légalité de la décision attaquée au regard de l'application de ces dispositions ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article

L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 " ; que, si Mme B...se prévaut d'une promesse d'embauche en qualité d'agent d'entretien et de la durée de sa présence en France, ces circonstances ne sauraient justifier à elles seules l'existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires propres à justifier sa régularisation à titre exceptionnel en application des dispositions précitées ;

5. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) " ; que, si Mme B...se prévaut de la durée de son séjour en France, au demeurant non démontrée, elle ne conteste pas être dépourvue d'attaches familiales en France ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

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N° 16VE02391