CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/10/2017, 16VE02982, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation clé : « ...l'inertie des services de l'État est de nature à ruiner les efforts consentis tant au plan national qu'à l'échelon local et à porter atteinte à sa crédibilité... »

Interprétations et citations légales

- Code de l'environnement - Article L. 581-14-2 : Cet article stipule que le préfet peut intervenir en substitution du maire en cas de carence de celui-ci face à des infractions en matière de publicité.
- Code de l'environnement - Article L. 581-27 : Cet article évoque le devoir du préfet d'exercer ce pouvoir lorsque les autorités locales ne répondent pas aux infraction constatées.

La Cour affirme que la simple existence d'illégalités ne suffit pas à établir un préjudice direct pour l'association, mais souligne que c'est l'inaction prolongée qui cause un préjudice moral. Cette décision met en avant la responsabilité de l'État d'agir efficacement et rapidement dans le cadre de ses prérogatives pour protéger les intérêts des associations, même si la police initiale appartient aux communes.

Citation légale pertinente : « …la seule illégalité résultant du refus fautif du préfet n'est pas de nature à démontrer l'existence d'un préjudice direct et certain de l'association. »

Ainsi, le jugement énonce clairement que l'inaction prolongée de l'État a porté atteinte à la crédibilité de l'association, constituant un préjudice moral que le tribunal reconnaît et indemnise.

Par un jugement n° 1503748 du 28 juillet 2016, le Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise a annulé la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté la demande présentée le 5 mars 2012 par l'association Paysages de France, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient des articles L. 581-27 et

L. 581-14-2 du code de l'environnement selon les modalités exposées au point 10 de son jugement et a condamné l'Etat à verser une somme de 2 000 euros à l'association Paysages de France.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2016, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a fait droit aux conclusions indemnitaires de l'association Paysages de France ;

2° de rejeter la demande indemnitaire de l'association Paysages de France.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie soutient que :

- la police de la publicité appartient au maire s'il existe un règlement local de publicité et la compétence du préfet n'intervient que si l'invitation adressée au maire par celui-ci de faire usage de ses pouvoirs reste sans suite ;

- l'association ne se prévaut pas d'un préjudice distinct de celui causé par l'abstention initiale du maire ;

- la seule illégalité résultant du refus fautif du préfet de faire usage des pouvoirs qu'il détient de l'article L. 581-24 du code de l'environnement n'est pas de nature à démontrer l'existence d'un préjudice direct et certain de l'association.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public.

1. Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise a annulé la décision implicite du préfet de faire usage des pouvoirs de substitution au maire qu'il tient des articles L. 581-14-2 et L. 581-27 du code de l'environnement pour faire cesser les infractions aux dispositions législatives et réglementaires en matière de publicité extérieure et d'affichage ; que le Tribunal a, en outre, condamné l'Etat à verser à l'association Paysages de France la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi de fait de la carence prolongée de l'Etat à mettre en oeuvre ses pouvoirs et à faire cesser les infractions constatées ; que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relève appel de ce jugement en tant qu'il a condamné l'Etat à verser cette indemnisation à l'association Paysages de France ;

2. Considérant que, pour justifier l'existence du préjudice moral invoqué, l'association Paysages de France se prévaut de la multiplicité des infractions sur le territoire de la commune de Colombes qui a donné lieu à des démarches répétées de sa part pour obtenir les constats et mettre en oeuvre les dispositions applicables du code de l'environnement ; que l'inertie des services de l'Etat est de nature à ruiner les efforts consentis tant au plan national qu'à l'échelon local et à porter atteinte à sa crédibilité et aux intérêts qu'elle s'est donné pour mission de défendre ; que, par suite, le ministre chargé de l'environnement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser la somme de 2 000 euros à l'association Paysages de France en réparation de son préjudice moral ; qu'en revanche l'association Paysages de France ne démontre pas que l'indemnité qui lui a été allouée par les premiers juges serait insuffisante ; que, par suite, les conclusions incidentes de l'association rendant à ce que cette indemnité soit portée à 787 477,50 euros ne peuvent qu'être rejetées ;

3. Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'association Paysages de France à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;

4. Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais supportés par l'association Paysages de France et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est rejetée.

Article 2 : Les conclusions incidentes de l'association Paysages de France sont rejetées.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à l'association Paysages de France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 16VE02982