CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/10/2017, 16VE03106, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation sur l'irrecevabilité : Il est noté que "le Bureau de vigilance contre l'antisémitisme ne conteste pas dans sa requête devant la Cour le motif d'irrecevabilité" qui a conduit au rejet de sa demande. Cela souligne l'absence de recherche de correction sur un point fondamental de la demande initiale.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Ce texte stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cette citation met en avant la rigueur procédurale exigée pour le dépôt d'une requête et rappelle que l'absence de ce document constitue un motif d'irrecevabilité.

- La Cour rappelle ainsi le principe de l'exigence de produite des documents pertinents lors de la première instance afin de garantir le bon déroulement des procédures judiciaires.

La décision confirme l'importance de respecter les procédures administratives établies, tout en rejetant toute interprétation qui pourrait proposer une régularisation postérieure des documents manquants. Ces principes visent à assurer l'intégrité et l'efficacité du système judiciaire, rendant ainsi la décision cohérente avec les exigences des textes législatifs.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2016 et un mémoire enregistré le 7 avril 2017, le Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme, représenté par Me Baccouche, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;

Le Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme soutient que :

- cette délibération est illégale du fait de l'instauration d'une discrimination qui viole les articles 225-1 et suivants du code pénal ;

- elle méconnait l'ordre public et la compétence de l'Etat.

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public.

1. Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande du Bureau de vigilance contre l'antisémitisme tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bondy au motif qu'elle était irrecevable, faute pour le Bureau de vigilance contre l'antisémitisme d'avoir produit, malgré l'invitation qui lui en a été faite par le greffe de la juridiction, la délibération attaquée ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (....) " ;

3. Considérant que le Bureau de vigilance contre l'antisémitisme ne conteste pas dans sa requête devant la Cour le motif d'irrecevabilité retenu par le juge de première instance pour rejeter sa demande et se borne à produire la délibération attaquée ; la production en appel de l'acte attaqué n'est pas susceptible de régulariser la procédure suivie devant le Tribunal administratif ; que par suite le Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Bureau de vigilance contre l'antisémitisme le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Bondy et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Bondy présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 16VE03106