CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/10/2017, 17VE00554, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « L'arrêté litigieux a été signé par Mme B..., chef de service à la préfecture du Val-d'Oise à qui le préfet a donné délégation pour signer ce type de décision par arrêté régulièrement publié en date du 26 novembre 2015. »

2. État de santé et erreur manifeste d'appréciation : Mme A... a soutenu que son état de santé exigeait un traitement non disponible dans son pays d'origine, entraînant une erreur manifeste d'appréciation de la part de l'autorité administrative. Cependant, la Cour a déterminé qu'elle ne fournissait pas suffisamment de précisions ou de preuves concernant cet état de santé pour soutenir son argumentation.

> « En l'absence de toute précision concernant son état de santé, Mme A... ne démontre pas la réalité de l'erreur manifeste qu'elle entend soulever. »

3. Motivation de la décision : La Cour a admis que le Tribunal administratif avait été en droit de rejeter le moyen reposant sur l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français, adoptant les motifs des premiers juges.

> « Il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision obligeant Mme A... à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. »

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que n'étant pas spécifiquement cité dans l'arrêt, ce code régit les obligations et droits des étrangers sur le territoire français, précisant les conditions sous lesquelles un titre de séjour peut être délivré.

- Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relaive à la motivation des actes administratifs : Cette loi impose l’obligation de motiver les actes administratifs, ce qui a été interprété comme ayant été respecté dans le cas de l’arrêté en question.

En résumé, la Cour a confirmé le jugement du Tribunal administratif, validant la compétence du signataire de l'arrêté, en concluant que les assertions de Mme A... n’étaient pas suffisamment convaincantes sur le plan juridique et factuel, tout en respectant les obligations de motivation des décisions administratives.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 16 février 2017, Mme A..., représentée par Me Mahoukou, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A... soutient que :

- la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas démontrée ;

- son état de santé nécessite qu'elle soit suivie avec un plateau technique qui n'existe pas au Congo ;

- la décision attaquée méconnait de ce fait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'obligation de quitter le territoire n'est pas motivée.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme COLRAT a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeA..., ressortissante congolaise, relève appel du jugement en date du 13 octobre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise daté du 30 décembre 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;

2. Considérant que l'arrêté litigieux a été signé par MmeB..., chef de service à la préfecture du Val-d'Oise à qui le préfet a donné délégation pour signer ce type de décision par arrêté régulièrement publié en date du 26 novembre 2015 ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait ;

3. Considérant que Mme A...soutient que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle ne pourrait suivre un traitement approprié à la pathologie dont elle est atteinte dans son pays d'origine ; que, toutefois, en l'absence de toute précision concernant son état de santé, Mme A...ne démontre pas la réalité de l'erreur manifeste qu'elle entend soulever ;

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :

4. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision obligeant Mme A...à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi en cas d'exécution forcée de l'obligation de quitter le territoire français :

5. Considérant que, pour les motifs exposés au point 3 du présent arrêt, Mme A...n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux fixant le pays à destination duquel elle pourrait le cas échéant être reconduite méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

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N° 17VE00554