CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 20/04/2017, 16VE02778, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Bien que M. B... ait soutenu que le premier juge n'avait pas suffisamment motivé son ordonnance, la Cour a estimé que l'ordonnance ne souffrait pas d'« insuffisance de motivation », notant que le tribunal n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés.

3. Comparaison avec une affaire précédente : M. B... avait précédemment obtenu la reconnaissance de son intérêt à agir dans une affaire liée à une délibération sur la révision du PLU. Cependant, la Cour a précisé que cette reconnaissance ne s'appliquait pas à la situation présente étant donné la nature de la délibération contestée.

Interprétations et citations légales

- Intérêt à agir : La Cour a souligné que seul un électeur de la commune ou une personne ayant un intérêt direct peut contester une délibération qui concerne l'aménagement de son territoire. Même si M. B... avait bénéficié dans le passé d'une reconnaissance d'intérêt à agir, cela ne suffisait pas à établir un droit d'action dans le cas d'une consultation dirigée exclusivement aux électeurs de la commune.

Ces éléments distincts montrent que les décisions administratives en matière d'urbanisme et d'aménagement sont soumises à des conditions précises concernant la qualité pour agir, fondamental pour assurer que seules les personnes directement concernées par une décision puissent la contester devant les juridictions compétentes.

2° de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance no 1301024 en date du 29 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 26 août 2016 et un mémoire en réplique enregistré le

17 mars 2017, M B...représenté par la SCP Matuchansky, Poupot etC..., avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler cette ordonnance ;

2° d'annuler cette délibération du 21 novembre 2012 du conseil municipal de

Boulogne-Billancourt ;

3° de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- domicilié... ;

- que l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ;

- que le tribunal administratif a omis de se prononcer sur le moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que, par un jugement rendu le 9 juillet 2013, ce tribunal administratif avait admis son intérêt à agir à l'encontre de la délibération du 16 juin 2011 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Boulogne -Billancourt ;

- que les circonstances sont les mêmes dans la présente affaire.

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Agier-Cabanes,

- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,

- et les observations de Me C...pour M. B...et de Me

D...pour la commune de Boulogne-Billancourt.

1. Considérant que M. B...relève appel de l'ordonnance du 29 juin 2016 par laquelle le président de la 10ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Boulogne-Billancourt a décidé d'engager une consultation relative à l'aménagement de l'Ile-Seguin située sur son territoire ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :(...)

4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens 5...) " ;

3. Considérant, que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M B...au motif de son irrecevabilité manifeste, après avoir estimé d'une part, que l'intéressé ne contestait pas qu'il n'était pas électeur de la commune de

Boulogne-Billancourt et, d'autre part, que la circonstance qu'il bénéficierait d'une vue dégagée sur cette commune et l'Ile Seguin ne saurait lui conférer intérêt à agir à l'encontre de la délibération attaquée ; qu'en omettant de relever le rappel mentionné dans le mémoire en réplique de M. B...selon lequel, par un jugement du 9 juillet 2011, ce même tribunal avait admis son intérêt à agir à l'encontre d'une délibération approuvant la révision du PLU de la commune de Boulogne-Billancourt, le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments de la demande, n'a entaché son ordonnance ni d'insuffisance de motivation, ni d'omission à répondre à un moyen opérant ;

4. Considérant que la circonstance que le Tribunal administratif avait admis, dans l'instance sus-évoquée, l'intérêt à agir de M B...n'implique pas, en tout état de cause, que l'intéressé aurait intérêt à agir dans la présente instance dès lors que la délibération attaquée vise à engager une consultation des électeurs de la commune de Boulogne-Billancourt, dont l'intéressé ne fait pas partie ;

5. Considérant, enfin, que quand bien même MB..., qui réside à Meudon, bénéficierait d'une vue dégagée sur la commune de Boulogne-Billancourt et sur l'Ile-Seguin, objet de la consultation, cette circonstance n'est pas de nature à lui conférer un intérêt à agir à l'encontre d'une délibération de cette commune portant sur une consultation relative à l'aménagement de son territoire ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du

21 novembre 2012 par laquelle la commune de Boulogne-Billancourt a décidé d'engager une consultation des électeurs boulonnais sur l'aménagement de l'Ile-Seguin ; qu'il y a, dès lors, lieu de rejeter les conclusions de M B...présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M B...le versement d'une somme de 2 000 euros à la commune de Boulogne-Billancourt au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : M. B...versera à la commune de Boulogne-Billancourt une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 16VE02778