CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 20/09/2018, 18VE01661, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prise en compte de la situation personnelle : La Cour a noté que le préfet avait examiné l'ensemble de la situation de M. B..., rejetant ainsi l'argument selon lequel il n'y avait pas eu d'examen attentif de sa situation. Cette position se fonde sur le constat que les documents fournis par M. B... n’était pas de nature à remettre en question l’appréciation portée par le préfet sur son état de santé.

3. État de santé et prise en charge : En ce qui concerne l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour a jugé que, bien que l'avis du médecin indiquait que l'état de M. B... nécessitait une prise en charge médicale, il a également précisé que le traitement était disponible au Maroc. Cela invalide l’argument de M. B... selon lequel son état de santé justifiait une carte de séjour.

Interprétations et citations légales

- Concernant la santé, la Cour a analysé Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11, qui stipule les conditions pour le renouvellement de la carte de séjour, notamment que l’étranger doit démontrer que son état de santé nécessite un traitement médical dont le défaut entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et que ce traitement ne soit pas accessible dans le pays d’origine. La Cour a confirmé que, d’après l’avis médical, le traitement était à la disposition de M. B... au Maroc, ce qui a été déterminant dans son argumentation.

En somme, la Cour a jugé que M. B... n’avait pas apporté les éléments nécessaires pour justifier une annulation de l'arrêté ni une situation d'exception justifiant l'octroi d'une carte de séjour, consolidant ainsi le jugement du tribunal administratif de Montreuil.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2018, M. B..., représenté par Me Bulajic, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

M. B... soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen attentif de sa situation ;

- elle est contraire aux dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où son état dépressif nécessite un suivi médical en France impossible au Maroc ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., ressortissant marocain, relève appel du jugement en date du

12 avril 2018 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis daté du 5 juillet 2017 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

2. L'arrêté litigieux mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, permettant à l'intéressé d'en contester utilement les motifs. Par suite, il est conforme aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la motivation des actes administratifs.

3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a bien pris en compte les éléments de l'ensemble de la situation individuelle de M. B...avant de décider de rejeter sa demande de titre de séjour et de l'obliger à quitter le territoire français. Le moyen tiré de défaut d'un tel examen manque en fait.

4. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. (...) ". Il ressort des pièces du dossier que, par un avis rendu le 14 mars 2017, le médecin de l'Agence régionale de santé a estimé que l'état de M. B... nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que le traitement est disponible dans son pays d'origine. Les attestations produites par le requérant rédigées de façon peu circonstanciée ne sont pas de nature à remettre en cause cette appréciation portée sur son état de santé et sur la possibilité de sa prise en charge au Maroc.

5. M.B..., célibataire et sans charge de famille, ne fait état d'aucune considération relative aux circonstances de son séjour en France et à son insertion de nature à démontrer que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

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N° 18VE01661