CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 20/09/2018, 18VE02068, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Disponibilité des traitements : M. B... a contesté la disponibilité de deux médicaments (Amisulpride et Lepticur) en Algérie. Cependant, un document officiel a confirmé que l'Amisulpride était disponible dans le pays. La Cour a souligné qu'il incombait à M. B... de prouver l'absence de disponibilité du Lepticur ou d'une molécule équivalente en Algérie, ce qu'il n'a pas réussi à faire.

3. Conclusion juridique : En tenant compte de ces éléments, la Cour a conclu que M. B... ne pouvait pas revendiquer les dispositions de l'accord franco-algérien, et par conséquent, le jugement du Tribunal administratif a été confirmé.

Interprétations et citations légales

- Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Selon l'article 6, un certificat de résidence peut être accordé de plein droit à un ressortissant algérien dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale en France, à condition que cette prise en charge ne soit pas disponible dans son pays d'origine. La Cour a interprété que "l'applicabilité de cette disposition dépend de la capacité du requérant à établir l'absence de traitement adéquat dans son pays" et que "le défaut de preuve sur ce point conduit à l'irrecevabilité de la demande".

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Bien que la décision ne cite pas directement d'articles de ce code, les principes directeurs relatifs aux droits des étrangers en matière de séjour et de régularisation étant appliqués.

- Article L. 761-1 du Code de justice administrative : La demande de M. B... d'imposer à l'État le versement d'une somme sur ce fondement a également été rejetée, ce qui souligne l'application stricte de ce cadre légal lorsque les demandes sont considérées comme non fondées.

En somme, cette décision illustre l'importance de la charge de la preuve dans les affaires litigieuses concernant le droit au séjour pour des raisons de santé, où l'appréciation des éléments médicaux et des traitements disponibles joue un rôle crucial.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2018, M. B..., représenté par

Me Giudicelli-Jahn, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B... soutient que le traitement approprié à son état de santé n'est pas disponible en Algérie où le Lepticur 10mg et l'Amisulpride Biog ne sont pas distribués.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., ressortissant algérien, relève appel du jugement en date du

2 mai 2018 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis daté du 26 septembre 2017 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ". Il appartient à l'étranger qui entend se prévaloir des dispositions précitées de fournir au juge, qui se prononce au vu des pièces du dossier, les éléments relatifs à la nature et la gravité de l'affection dont il se prévaut ainsi qu'aux traitements suivis afin de lui permettre de déterminer si sa situation entre dans les prévisions de ces dispositions.

3. Il ressort des pièces du dossier que le médecin de l'Agence régionale de santé a émis le 27 décembre 2016 un avis aux termes duquel l'état de santé de M. B...nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qui peut être assurée dans son pays d'origine. M. B...soutient que les médicaments Amisulpride et Lepticur ne sont pas disponibles en Algérie. Toutefois un document annexé à la note en délibéré produite en première instance et émanant de la Pharmacie centrale des hôpitaux algériens indique que l'Amisulpride est disponible dans ce pays. Le requérant n'établit pas, par ailleurs, par les pièces qu'il produit, qu'un traitement par Lepticur ou une molécule comparable ne seraient pas disponibles en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'accord franco-algérien ne peut être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

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N° 18VE02068