CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/05/2018, 16VE02037, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité du permis de construire : La Mutuelle dresse plusieurs arguments contre la légitimité de la société Mapad Holding à solliciter le permis. Selon elle, ce dernier aurait été obtenu frauduleusement, ce qui rejoint les préoccupations formulées dans l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme.

3. Conformité du dossier : La Mutuelle souligne des lacunes dans le dossier de demande de permis, comme l'absence de documents techniques essentiels (plans de masse, plans de coupe). Cela renforce l'argument selon lequel le projet ne remplit pas les critères de délibération exigés.

4. Perturbation de l’environnement et des normes d’urbanisme : Les préoccupations liées à l’impact environnemental du projet (violation de l'article R. 111-21 du code de l’urbanisme) et au respect des règles de stationnement (article UB 12 du règlement du PLU) sont également avancées.

Interprétations et citations légales

2. Code de l’urbanisme - Article R. 111-21 : Il affirme que toute opération d'urbanisme doit prendre en compte la compatibilité du projet avec le site et l'environnement. Ce texte est essentiel pour discuter de la manière dont le projet pourrait dénaturer le paysage environnant.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à un juge d’octroyer des indemnités pour couvrir les frais engagés par la partie gagnante. La Cour a statué que, malgré la requête n’ayant plus lieu d’être, les circonstances justifiaient la responsabilité financière de la société Mapad Holding envers la Mutuelle.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la conformité des demandes de permis de construire, la nécessité de documentations robustes et la rigueur procédurale dans les décisions relatives à l’urbanisme. Elle démontre également que l'évolution des faits, comme le retrait d'un permis, peut influencer les procédures juridiques en cours.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2016, la Mutuelle de l'Union Belge, représentée par Me Chaussade, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler cette ordonnance ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° de mettre à la charge de la commune de Courbevoie le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Mutuelle de l'Union Belge soutient que :

- le rejet de sa demande par ordonnance ne pouvait intervenir qu'après la production du mémoire ampliatif annoncé ou si elle avait tardé à produire ce mémoire ; l'ordonnance attaquée est donc irrégulière ;

- la société Mapad Holding n'avait pas qualité pour demander le permis de construire litigieux qui doit être regardé comme obtenu frauduleusement au regard des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme

- la demande de permis de construire n'a été accompagnée d'aucun plan de masse, plan en coupe et plan de façades et toitures ;

- le dossier de demande n'apporte aucune garantie quant aux matériaux utilisés ;

- le projet porte atteinte aux lieux et au site environnants en méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et dénature le caractère ancien du bâtiment C ;

- le projet méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le nombre de places de stationnement prévues.

.....................................................................................................................

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,

- et les observations de MeB..., substituant Me Chaussade, pour la Mutuelle de l'Union Belge et de MeC..., substituant MeA..., pour la société Mapad Holding.

1. Considérant que la Mutuelle de l'Union Belge relève appel de l'ordonnance en date du 2 mai 2016 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Courbevoie a délivré à la société Mapad Holding un permis de construire en vue de la surélévation d'un bâtiment et de la construction d'une galerie de communication entre deux bâtiments dans l'enceinte d'un EHPAD situé rue de Colombe ;

2. Considérant que, par un arrêté en date du 31 janvier 2018, le maire de la commune de Courbevoie a retiré le permis de construire litigieux daté du 3 juillet 2015 ; que, par suite, la requête susvisée est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Mapad Holding le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la Mutuelle de l'Union Belge et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 16VE02037 de la Mutuelle de l'Union Belge.

Article 2 : La société Mapad Holding versera à la Mutuelle de l'Union Belge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la société Mapad Holding présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

N° 16VE02037