CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2021, 19VE01840, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Retour à la procédure adéquate : La cour a insisté sur l'importance de respecter la procédure contradictoire imposée par le Code des relations entre le public et l’administration, démontrant que les décisions des autorités publiques doivent suivre des normes procédurales pour garantir le droit à un recours équitable.

Interprétations et citations légales :

2. Importance des procédures contradictoires : La cour a rappelé que le principe du contradictoire est essentiel, car il garantit que toutes les parties sont entendues avant qu'une décision ne soit prise contre leurs intérêts. Les articles L. 121-1 et L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration prévoient cette exigence procédurale. Ce respect des procédures constitue un garde-fou pour les droits des administrés.

En conclusion, la décision met en lumière l'équilibre entre l'exercice des droits des citoyens en matière d'urbanisme et le respect des normes procédurales par les autorités publiques.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 18 et le 22 mai 2019, la SCI Victor Basch, représentée par Me Ghaye, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement en ce qu'il a prononcé une injonction " au besoin en effectuant le retrait du permis de construire tacitement délivré " ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Viry-Châtillon le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

La SCI Victor Basch soutient que le maire de Viry-Châtillon ne saurait retirer un permis de construire tacite intervenu depuis le 22 mars 2016.

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Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- les conclusions de Mme Margerit, rapporteure public,

- et les observations de Me Le Baube, substituant Me Ghaye, pour la SCI Victor Basch, et de Me Bas, substituant Me Lubac, pour la commune de Viry-Châtillon.

Considérant ce qui suit :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

1. Le tribunal administratif de Versailles a, par un jugement du 18 mars 2019, jugé que la décision du maire de Viry-Châtillon du 22 avril 2016 constituait un retrait du permis de construire tacite acquis par la SCI Victor Basch, après le dépôt le 22 décembre 2015 d'une demande de permis de construire en vue de restructurer un ensemble de bâtiments implantés 7-11 rue Victor Basch. Le tribunal administratif a par ailleurs estimé que l'arrêté du maire de Viry-Châtillon du 3 avril 2017 refusant la délivrance d'un permis de construire à la SCI Victor Basch devait être analysée comme constituant une seconde décision de retrait de ce permis de construire tacite. Les premiers juges ont jugé que ces deux décisions étaient irrégulières faute d'avoir été précédées d'une procédure contradictoire rendue obligatoire par les dispositions des L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Après en avoir prononcé l'annulation, le tribunal administratif a enjoint au maire de Viry-Châtillon de réexaminer la demande de la SCI Victor Basch, au besoin en effectuant le retrait du permis de construire tacitement délivré dans le respect de la procédure contradictoire, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement. La SCI Victor Basch fait appel du jugement du 18 mars 2019 uniquement en tant qu'il a prononcé cette injonction.

2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Selon l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ".

3. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ". Aux termes de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite [...] l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. ".

4. Il résulte de l'instruction que, si l'arrêté du 3 avril 2017 retirant à nouveau le permis de construire tacite acquis par la SCI Victor Basch le 22 mars 2016 est intervenu au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme, la décision antérieure de retrait du 22 avril 2016 a bien été prise dans ce délai de trois mois suivant l'acquisition du permis de construire obtenu tacitement par la SCI Victor Basch le 22 mars 2016. Dès lors que le motif retenu par les premiers juges pour prononcer l'annulation de cette décision repose sur une irrégularité de procédure, la SCI Victor Basch n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a enjoint au maire de Viry-Châtillon de réexaminer la demande de permis de construire de la SCI, en retirant au besoin le permis de construire tacite dans le respect de la procédure contradictoire prévue par le code des relations entre le public et l'administration et non de délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Victor Basch et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la SCI Victor Basch la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Viry-Châtillon sur le fondement des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCI Victor Basch est rejetée.

Article 2 : La SCI Victor Basch versera à la commune de Viry-Châtillon la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 19VE01840