CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2021, 20VE03202, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Établissement de la communauté de vie : Le préfet a également argué que le couple ne pouvait se prévaloir d'une vie privée ancienne sur le territoire français, mais la cour a souligné que cette communauté de vie était effectivement présente et reconnue au moment de la décision.
- "la communauté de vie effective entre les époux doit être regardée comme établie à la date de la décision attaquée."

Interprétations et citations légales

2. Réunification familiale : L'article L. 752-1 du même code indique que les réfugiés peuvent demander le regroupement familial pour leur époux, ce qui renforce l'argument de Mme A... concernant ses droits :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 752-1 : "le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié [...] peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale."

Ainsi, la cour a interprété ces articles de loi pour en déduire que Mme A... remplissait les conditions pour bénéficier d'une carte de résident, en raison de sa situation maritale avec un réfugié, et a donc annuler le refus du préfet. Les conclusions relatives à l'organisation de la vie familiale et au respect des droits de l’homme sont devenues un point central dans cette décision.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement.

Le préfet du Val d'Oise soutient que :

- sa décision ne méconnait pas les dispositions de l'article L 314-11-8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'intéressée ne justifiait pas d'un séjour régulier à la date de sa demande ;

- le couple ne peut se prévaloir d'une vie privée ancienne sur le territoire français et rien ne s'oppose à ce qu'elle retourne dans son pays le temps nécessaire à l'instruction d'une demande de regroupement familial ;

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Orio a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A... épouse C..., ressortissante ghanéenne, née en 1982, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement du 17 novembre 2020 dont le préfet du Val-d'Oise fait régulièrement appel, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 8° A l'étranger reconnu réfugié en application du livre VII ainsi qu'à : a) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ; / b) Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ; (...)La condition de régularité du séjour mentionnée au premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux cas prévus aux b et d. ". Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ;(...) ".

3. Le préfet du Val-d'Oise soutient qu'en refusant de délivrer la carte de résident sollicitée, il n'a pas méconnu les dispositions du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige, dès lors que Mme A..., qui était entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour, ne justifiait pas d'un séjour régulier et que le couple ne pouvait se prévaloir d'une vie privée ancienne sur le territoire français. Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que Mme A... s'est mariée en 2005 avec son époux, qui disposait depuis le 28 mars 2000 de la qualité de réfugié politique, et d'autre part, que Mme A..., entrée en France à l'été 2017 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités grecques, ayant donné naissance à un second enfant le 6 avril 2018, la communauté de vie effective entre les époux doit être regardée comme établie à la date de la décision attaquée. Dès lors, la condition de régularité du séjour n'étant pas applicable aux étrangers qui comme Mme A... remplissent les conditions du b) du 8° de l'article L. 314-11, le moyen tiré de ce que les dispositions de cet article n'auraient pas été méconnues ne peut qu'être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Val-d'Oise n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du préfet du Val-d'Oise le versement de la somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet du Val-d'Oise est rejetée.

Article 2 : L'Etat pris en la personne du préfet du Val-d'Oise versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme A... est rejeté.

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N° 20VE03202