CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 28/02/2020, 18VE02182, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur sa régularité."

2. Modifications du permis de construire : En analysant les conséquences des modifications apportées, la cour a conclu que celles-ci ne portaient pas atteinte à la conception générale du projet. Les modifications apportées, telles que la réduction du nombre de places de stationnement et le retrait d'un logement de fonctions, ne sont pas considérées comme affectant substantiellement l'architecture ou l'implantation.

> "Ces modifications... ne peuvent être regardées comme affectant la conception générale du projet rendant nécessaire la délivrance d'un nouveau permis de construire."

3. Droits dus à la SCCV CCFA : Les arguments des requérantes concernant l'appropriation de la voie d'accès commune n'ont pas été jugés pertinents. La cour a précisé que, tant que la demande respectait les droits des tiers et n'était pas frauduleuse, celle-ci était valide.

> "Les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers et en l'absence de caractère frauduleux de la demande."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article R. 341-8 : Cet article concerne les pièces nécessaires lors du dépôt d'une demande de permis de construire. La cour a estimé que les modifications apportées au permis ne nécessitaient pas la soumission d'un nouveau dossier, argument soutenu par la nature des modifications qui n'impactaient pas substantiellement le projet.

> "Les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la SCCV CCFA aurait dû déposer un nouveau dossier comportant l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 341-8 du code de l'urbanisme."

Ces interprétations mettent en lumière l'équilibre entre les droits individuels en matière d'urbanisme et la nécessité de respecter les procédures administratives et les décisions de justice. La construction jurisprudentielle adoptée par la cour souligne l'importance d'une évaluation factuelle très rigoureuse dans les décisions liées aux autorisations d'urbanisme.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2018, La SCI JM 27, la SCI Etan, la SCI Ayala et la SCI Za, représentées par Me Bineteau, avocat, demandent à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ainsi que la décision implicite du maire d'Aubervilliers rejetant le recours formé à son encontre ;

3° de mettre à la charge de la commune d'Aubervilliers le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

- le jugement est irrégulier faute d'être signé ;

- les modifications apportées au projet par le permis modificatif litigieux portent atteinte à la conception générale du projet et impliquaient que soit déposé un nouveau dossier de demande de permis de construire ;

- en l'espèce le dossier produit ne comportait pas l'ensemble des pièces exigées lors du dépôt d'une demande de permis de construire ;

- la SCCV CCFA s'étant approprié la totalité de la voie d'accès initialement commune à la SCCV et aux requérantes, le permis modificatif devait être refusé.

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- et les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SCCV CCFA s'est vu délivrer par un arrêté du maire d'Aubervilliers daté du 13 octobre 2014 un permis de construire initial pour la construction d'un ensemble immobilier à vocation commerciale 47, rue de la Haie Coq. Un premier permis de construire modificatif a été délivré à la SCCV CCFA le 20 août 2015. Les SCI requérantes relèvent appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un second permis de construire modificatif délivré par le maire d'Aubervilliers à la SCCV CCFA le 14 février 2017.

Sur la régularité du jugement :

2. Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier faute de comporter les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur sa régularité.

Sur le fond du litige :

3. Il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes du permis de construire modificatif que celui-ci a eu pour objet de modifier le nombre de lots commerciaux, de supprimer un logement de fonctions et de réduire le nombre de places de stationnement de 95 à 77. Les requérantes n'apportent aucun élément à l'appui de leur allégation selon laquelle la surface de plancher aurait été réduite de 9321 m2 à 6300 m2. Eu égard à leur nature, ces modifications qui n'affectent pas le volume, l'architecture ou l'implantation de la construction, ne peuvent être regardées comme affectant la conception générale du projet rendant nécessaire la délivrance d'un nouveau permis de construire. Par suite, les SCI requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la SCCV CCFA aurait dû déposer un nouveau dossier comportant l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 341-8 du code de l'urbanisme, notamment l'état initial du terrain ou encore les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement.

4. Les pièces du dossier, en particulier les plans produits par la société pétitionnaire à l'appui de son dossier de demande de permis de construire modificatif, ne permettent pas de démontrer que l'appropriation alléguée de la voie commune qui serait transformée en voie interne au détriment des droits de la copropriété entrainerait une transformation des voies de desserte du projet. Par suite, et alors que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers et en l'absence de caractère frauduleux de la demande portée à la connaissance du service instructeur, le moyen tiré de ce que cette modification ne pouvait être entreprise alors que la SCCV CCFA ne disposait pas des droits immobiliers lui permettant de la mettre en oeuvre doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge conjointe de La SCI JM 27, de la SCI Etan, de la SCI Ayala et de la SCI Za le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SCCV CCFA et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCI JM 27, de la SCI Etan, de la SCI Ayala et de la SCI Za est rejetée.

Article 2 : La SCI JM 27, la SCI Etan, la SCI Ayala et la SCI Za verseront conjointement à la SCCV CCFA la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 18VE02182