CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/03/2018, 17VE03006, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères d'ingérence : La Cour applique les critères d'ingérence établis par l'article 8 de la Convention européenne, notant que toute ingérence doit être justifiée par des motifs tels que la sécurité nationale, l’ordre public, ou le bien-être économique, et doit être nécessaire dans une société démocratique. En l'espèce, l'argument du préfet ne parvenant pas à démontrer une telle nécessité a conduit au rejet de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce texte encadre les droits des étrangers, notamment en matière de demande de titre de séjour et d'éléments à prendre en compte dans l'appréciation du respect de la vie privée et familiale. Toutefois, dans ce cas, la décision du préfet ne satisfait pas aux exigences de proportionnalité vis-à-vis des droits fondamentaux protégés par l'article 8 de la Convention.

Cette analyse souligne la nécessité de concilier les prérogatives de l'autorité publique dans la gestion de l'immigration avec le respect des droits fondamentaux des individus, illustrant un équilibre délicat mais essentiel dans le cadre des décisions administratives.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2017, le préfet du Val-d'Oise demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de rejeter la demande de M.B....

Le préfet du Val d'Oise soutient que contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, son arrêté n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- et les observations de Me A...pour M.B....

1. Considérant que le préfet du Val-d'Oise relève appel du jugement en date du 20 septembre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 27 février 2017 refusant d'accorder à M.B..., ressortissant pakistanais, un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., entré en France en 2008 à l'âge de 21 ans, a épousé en août 2014 une compatriote titulaire d'une titre de séjour de longue durée expirant en 2022 ; que le couple est parent d'un enfant né en France en décembre 2015 ; que compte tenu de l'intégration en France de l'épouse de M. B...qui est entrée en France au titre du regroupement familial et dont une partie de la famille vit en France sous couvert de titres de séjour réguliers et de la qualification de M. B...en qualité d'électricien, l'arrêté litigieux a porté une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par suite le préfet du Val-d'Oise n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté litigieux pour ce motif ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet du Val-d'Oise est rejetée.

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N° 17VE03006