CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/03/2018, 17VE03436, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Protection des droits de l'enfant : La Cour a examiné les arguments relatifs à la Convention de New-York et à la Convention européenne des droits de l'homme. En l'absence d'éléments prouvant une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale, les moyens de M. B... ont été rejetés. La Cour a ainsi statué que "M. B... n'apporte pas la preuve que l'arrêté litigieux porterait une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale ou à l'intérêt supérieur de son enfant".

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : L'article 8, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, conditionne toute ingérence à certaines justifications, notamment la loi et la nécessité dans une société démocratique. Le jugement a conclu qu’"M. B... ne démontre pas que l'arrêté litigieux méconnaît ce droit", confirmant ainsi le rejet de l'exception d'irrégularité.

3. Code de justice administrative : L'article L. 761-1 précise que les frais non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge de l'État. La Cour, en rejetant les conclusions sur ce fondement, a affirmé qu’elles ne pouvaient qu'être rejetées en conséquence de la décision principale.

La décision conclut que, faute de preuves démontrant l'attachement et la participation active de M. B... à la vie de sa compagne et de ses enfants, les arguments soulevés n’étaient pas suffisants pour annuler l'arrêté ou justifier une protection légale de son droit à la vie familiale.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2017, M.B..., représenté par Me Dookhy, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B...soutient que :

- il vit et est bien inséré en France depuis 2010 ;

- il a une fille née de son union avec une ressortissante étrangère en situation régulière, mère d'un enfant français, et ils ont eu ensemble une petite fille née en France en 2016, les deux enfants étant atteintes de dépranocytose ;

- l'arrêté litigieux méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.B..., ressortissant ivoirien, relève appel du jugement en date du 23 octobre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise daté du 10 janvier 2017 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;

3. Considérant que M. B...fait valoir qu'il est entré en France en 2010 et vit en concubinage avec une compatriote, titulaire d'un titre de séjour, avec laquelle il a eu un enfant né en 2016, sa compagne étant par ailleurs mère d'un enfant de nationalité française ; que les deux enfants sont atteints d'une maladie génétique de l'hémoglobine ; que, toutefois, M.B..., dont le domicile déclaré n'est pas le même que celui de sa fille, ne démontre pas la durée et l'intensité de la vie commune avec sa compagne ni sa participation à l'entretien et l'éducation de son enfant ; que, dans ces conditions, il n'apporte pas la preuve que l'arrêté litigieux porterait une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale ou à l'intérêt supérieur de son enfant né en France ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations visées au point 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

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N° 17VE03436