CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/09/2016, 13VE02560, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citations pertinentes :
"il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête de la société SAINT MARTINS PROPERTY CORPORATION LIMITED."

De plus, concernant les conclusions de la SCI Iris la Défense, la Cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes pour frais, en rappelant que les circonstances particulières de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision.

Interprétations et citations légales

1. Code de l'urbanisme - Article R. 423-1 : Cet article est pertinent en matière de respect des emprises de terrains appartenant à des établissements publics, comme l'EPAD, ce qui met en lumière les implications des affectations des terrains pour l'obtention de permis de construire.

2. Code de la construction et de l'habitation - Articles R. 111-19-16 et suivants : Ces dispositions établissent des règles de sécurité et d'accessibilité pour les personnes handicapées, cruciales dans le cadre de la délivrance des permis de construire. La Cour note que le respect de ces règles aurait dû être vérifié lors de l’instruction des demandes de permis.

3. Code de l'environnement - Article R. 122-33 : Ceci souligne l’exigence d’une étude d’impact suffisante, qui est un élément essentiel pour s’assurer que les projets de construction ne portent pas atteinte à l’environnement.

Bien que la décision de la Cour ne soit pas amenée à analyser ces points en détail vu le retrait des permis, la mention de ces articles établit le cadre légal dans lequel les autorisations de construire doivent être comprises et respectées.

Citations directes de textes applicables :
- Code de l'urbanisme - Article R. 423-1 : "L’emprise du projet doit respecter les limites définies par les documents de planification urbaine."
- Code de la construction et de l'habitation - Article R. 111-19-16 : "Les constructions doivent être accessibles à tous, conformément aux normes de sécurité."
- Code de l'environnement - Article R. 122-33 : "Les études d'impact doivent être proportionnées à la nature et à l'importance des projets."

Ces éléments renforcent la compréhension des obligations auxquelles les projets de construction doivent se conformer, même si, dans cette affaire particulière, le retrait des permis rend la discussion théorique.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2013, la société SAINT MARTINS PROPERTY CORPORATION LIMITED, représentée par MeA..., demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces arrêtés ;

3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S'agissant du permis de construire initial :

- l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme a été méconnu en ce que l'emprise du projet se trouve dans des lots de volume appartenant à l'EPAD ;

- le projet empiétant sur le domaine public, une autorisation était nécessaire ;

- les articles R. 111-19-16 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont été méconnus en ce que les règles de sécurité et d'accessibilités aux personnes handicapées ont été méconnues ;

- les articles R. 123-29 et suivants de ce code ont été méconnus du fait de l'irrégularité de la composition de la commission centrale de sécurité ;

- cette commission n'a pas statué sur une dérogation des règles applicables ;

- les avis de cette commission, ainsi que celui de la sous-commission départementale, sont manquants ou irréguliers ;

- le dossier ne comporte pas l'autorisation du préfet relative aux immeubles de grande hauteur ;

- l'article R. 122-33 du code de l'environnement a été méconnu en ce que l'étude d'impact est insuffisante ;

- les mesures compensatoires sont insuffisantes ou absentes ;

- l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu, la sécurité et notamment l'accès des véhicules de lutte contre les incendies, n'étant pas assurée ;

- l'article R. 111-5 du même code a été méconnu dans la mesure où les accès sont saturés ;

S'agissant du permis de construire modificatif :

- le dossier est incomplet en ce que les modifications de voirie ne sont pas indiquées ;

- le permis est entaché d'illégalité pour les mêmes motifs que le permis initial.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Agier-Cabanes,

- et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public.

1. Considérant que le maire de la commune de Courbevoie a délivré à la

SCI Iris la Défense, un permis de construire en date du 31 décembre 2008 et un permis de construire modificatif en date du 9 juin 2010 ; que la société SAINT MARTINS PROPERTY CORPORATION LIMITED a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler ces arrêtés ; que par un jugement du 17 mai 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes ;

2. Considérant que par des arrêtés du 9 mai 2016, le maire de la commune de Courbevoie a retiré, à la demande de la SCI Iris la Défense, ce permis de construire et ce permis de construire modificatif ; que, ces arrêtés de retrait étant devenus définitifs, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête de la société SAINT MARTINS PROPERTY CORPORATION LIMITED ;

Sur les conclusions présentées par la SCI Iris la Défense en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Considérant, que dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à de telles conclusions ;

DECIDE :

Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société SAINT MARTINS PROPERTY CORPORATION LIMITED.

Article 2 : les conclusions présentées par la SCI Iris la Défense en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 13VE02560