Résumé de la décision
La société KAUFMAN ET BROAD DEVELOPPEMENT a introduit un recours devant la Cour pour annuler un jugement défavorable et rejeter les demandes de M. B... et de la SCI 50 rue de Lambrechts, ainsi que pour obtenir des frais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, lors de l'audience, la société a décidé de se désister de son recours, ce qui a conduit la Cour à prendre acte de ce désistement. M. B... et la SCI ont également renoncé à leurs propres demandes relatives aux frais. Les décisions prises par la Cour n'ont donc pas abordé le fond des arguments soumis dans le recours.
Arguments pertinents
1. Désistement pur et simple : La Cour a constaté que le désistement de la société KAUFMAN ET BROAD DEVELOPPEMENT était sans condition, ce qui permet d'en donner acte. Cela montre que les parties disposent d'une latitude dans la gestion de leurs recours.
2. Renonciation aux demandes de frais : La renonciation de M. B... et de la SCI 50 rue de Lambrechts quant à leur demande de frais a également été constatée, soulignant que les parties peuvent choisir de ne pas poursuivre leurs demandes en cours de procédure.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que « les frais exposés par une partie, dans une instance administrative, ne peuvent être mis à la charge de l'autre partie que si la justice le dispose ainsi ». La décision de la Cour ne s'est pas prononcée sur ce point en raison des désistements précédemment mentionnés.
- Code de justice administrative - Article L. 5 : Cet article impose que les parties bénéficient d'une communication intégrale des pièces et écritures. Le désistement a permis d'éviter les contestations sur ce point, mais soulève tout de même des interrogations sur la procédure antérieure et la communication des pièces.
- Code de l'urbanisme - Article R. 431-24 : La société soutenait que cet article n'exige pas de nouvelles constructions pour chaque lot issu d’une division, une interprétation qui n’a pas été tranchée en raison de la décision de désistement.
En résumé, bien que la Cour ait pris acte des désistements, les arguments soulevés par la société concernant des irrégularités de la procédure et des interprétations des textes réglementaires soulèvent des questions importantes sur l'application du droit administratif et du code de l'urbanisme. Ces éléments pourraient être réexaminés dans un autre cadre si les parties décidaient de revenir sur le fond de leur litige à l’avenir.