CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 09/04/2019, 17VE01741, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « ... en l'absence d'explications fournies par la société requérante sur ces discordances, elle ne peut être regardée comme apportant [...] des justifications suffisantes sur les montants qui auraient été prélevés à la source. »

2. Absence de pièces justificatives adéquates : La Cour a insisté sur le fait que les documents fournis doivent permettre une identification claire des retenues à la source, conformément aux prescriptions de l’article R. 197-3 du livre des procédures fiscales. Les documents nécessaires à la justification de la demande de remboursement n'ont pas été considérés comme suffisants par la Cour.

Citation pertinente : « [...] un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source [...] peut donc satisfaire aux prescriptions de l'article R. 197-3... »

3. Rejet des demandes accessoires : En conséquence, la Cour a également rejeté les demandes d'intérêts moratoires et celles concernant la prise en charge de frais juridiques conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, invoquant le caractère non fondé des conclusions principales.

Citation pertinente : « Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au remboursement d'un complément de retenue à la source assorti des intérêts moratoires [...] ne peuvent qu'être rejetées. »

Interprétations et citations légales

Citation légale : Code des procédures fiscales - Article R. 197-3 : « Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité [...] d) Etre accompagnée [... d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement...] »

2. Contrôle de la validité des exonérations fiscales : La décision rappelle que les réclamations doivent être suffisamment étayées afin de permettre à l'administration fiscale d'exercer ses droits de contrôle. Cette exigence n'est pas seulement une formalité, mais joue un rôle crucial dans le cadre de l'application des dispositions fiscales.

Citation légale : « [...] extrait de compte ou tout document équivalent [...] indiquant la date de leur inscription en compte et mentionnant la date de versement ainsi que les montants nets et bruts des revenus... »

Cette analyse souligne les exigences strictes en matière de justification documentaire dans les litiges portant sur la retenue à la source, et met aussi en lumière l'importance de la précision dans la documentation fournie pour soutenir une réclamation fiscale.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2017, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Allianz AVR Subfonds Large, représentée Me Robert, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;

2° d'ordonner le remboursement des retenues à la source acquittées à concurrence de 146 035,45 euros et d'assortir ce remboursement du versement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient avoir produit le 23 octobre 2015 les pièces justificatives émanant de l'établissement payeur français et du dépositaire local établissant les chaines de paiement à hauteur de la somme de 146 035,45 euros, le remboursement du solde de 17 955,65 euros correspondant à des crédits d'impôts étrangers ayant été à bon droit refusés ; l'attestation du dépositaire local qu'elle a produit, qui seul dispose de l'information complète sur les dividendes effectivement reçus et la retenue à la source effectivement supportée sur ces dividendes, permet de justifier le montant final réclamé.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli,

- et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS KAG mbH, société de gestion agissant pour le compte du fonds d'investissement Allianz AVR Subfonds Large (n° 8520) établi en Allemagne, a demandé en vain à l'administration de lui accorder la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française qui lui ont été versés en 2007. Elle a saisi le Tribunal administratif de Montreuil afin qu'il soit fait droit à cette demande à hauteur de la somme de 1 225 640,10 euros. L'administration a, en cours d'instance, prononcé le remboursement de la somme de 1 061 648,94 euros au titre des retenues à la source acquittées par le fonds d'investissement Allianz AVR Subfonds Large (n° 8520), seule la somme de 163 991,16 euros demeurant.en litige La société requérante fait appel du jugement

du 31 janvier 2017 du Tribunal administratif de Montreuil ayant rejeté sa demande tendant à la restitution de cette dernière somme, qu'elle ramène en appel à 146 035,45 euros.

2. Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : a) Mentionner l'imposition contestée (...) / d) Etre accompagnée (...) dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement (...) ". Ni ces dispositions, qui s'imposent indistinctement à toutes les actions tendant à la restitution d'une imposition qui n'a pas donné lieu à l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, quel que soit le fondement juridique sur lequel elles sont introduites, ni aucune autre ne précisent, pour ce qui concerne les réclamations tendant à la restitution d'un impôt recouvré par la voie de retenue à la source opérée par un tiers, la nature des pièces justifiant cette retenue qui doivent, à peine d'irrecevabilité, accompagner la réclamation. Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés aux articles 108 à 117 du code général des impôts en vertu du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis de ce code peut donc satisfaire aux prescriptions de l'article R. 197-3 précité en produisant toutes pièces établissant l'application de cette retenue, pour peu qu'elles précisent la date à laquelle elle a été opérée et l'identité de l'établissement payeur au sens des dispositions des articles 1672 du code général des impôts, 75 de l'annexe II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code. Toutefois, dans l'hypothèse où le contribuable justifie, en dépit de démarches en ce sens effectuées auprès tant de l'établissement auquel il a confié la tenue du compte sur lequel sont inscrits ses titres que de l'émetteur de ces titres, être dans l'impossibilité de produire cette information, une réclamation doit être regardée comme recevable si elle est assortie d'un extrait de compte ou de tout document équivalent émanant de l'établissement teneur du compte sur lequel sont inscrits les titres dont procèdent les revenus soumis à la retenue en litige, désignant ces titres avec une précision suffisante pour permettre leur identification, notamment au moyen de leur numéro international d'identification, indiquant la date de leur inscription en compte et mentionnant la date de versement ainsi que les montants nets et bruts des revenus, en vue de permettre à l'administration de rechercher l'identité de l'établissement payeur par l'exercice de ses pouvoirs de contrôle, notamment de son droit de communication auprès du débiteur des revenus sur lesquels la retenue a été opérée ou des intermédiaires successifs établis en France. Il n'en va différemment que si l'établissement qui a produit l'extrait de compte ou le document équivalent n'est pas situé dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale incluant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

3. Si le dépositaire local, la société Bank of New York Mellon Asset Servicing GmbH a établi une attestation en date du 25 mars 2011 par laquelle elle certifie avoir reversé au fonds d'investissement Allianz AVR Subfonds Large (n° 8520) les dividendes versés par l'établissement payeur, la société BNP Paribas Sécurité Services, sous déduction de la retenue à la source, ce document comporte, ainsi que le fait valoir l'administration sans être contredite, des discordances au regard de l'attestation établie le même jour par la société BNP Paribas Sécurité Services portant sur les dividendes versés en 2007 au dépositaire global, la société Bank of New York Mellon SA/NV, quant aux nombres d'actions détenues par le fonds d'investissement allemand dans le capital de certaines des sociétés françaises ayant versé des dividendes et, par suite, quant au montant des dividendes et de la retenue à la source appliquée sur ceux-ci, lequel est plus élevé que celui ressortant de l'attestation de l'établissement payeur. Par suite, en l'absence d'explications fournies par la société requérante sur ces discordances, elle ne peut être regardée comme apportant, pour le surplus de sa demande de remboursement, des justifications suffisantes sur les montants qui auraient été prélevés à la source. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au remboursement d'un complément de retenue à la source assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS KAG mbH est rejetée.

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N° 17VE01741