CAA de VERSAILLES, 3eme Chambre, 10/06/2021, 20VE03094, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le principe de responsabilité des États membres :
La cour a également mis en avant le règlement (UE) n° 604/2013 relatif à la détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile, soulignant que la France avait transformé sa responsabilité en la matière.

Interprétations et citations légales

2. Code de la justice administrative - Article R. 811-10 :
Ce code stipule les procédures d'appel et les conditions de leur recevabilité. Ici, le préfet a manqué à établir des arguments en faveur de l'annulation de l'assignation à résidence, conduisant la cour à conclure que « ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ».

3. Impact de la décision du Conseil d'État :
Le Conseil d'État a précisé qu'il annulait l'arrêt de la cour administrative d'appel en tant qu'il concernait l'assignation à résidence de M. C..., ce qui a conduit la cour à appeler le préfet à activer des moyens substantiels pour soutenir son appel, ce qui n'a pas été fait dans ce cas.

Ces éléments théoriques renforcent l’interprétation selon laquelle les procédures doivent non seulement suivre les textes, mais aussi être étayées par des arguments pertinents. Dans ce cas précis, le préfet du Val-d'Oise a échoué dans sa démarche en ne répondant pas aux exigences juridiques appropriées.

Première procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2018, le Préfet du Val d'Oise a demandé à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. C....

Par un arrêt n° 18VE03527 du 12 février 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Procédure devant le Conseil d'Etat :

Par une décision n° 435893 du 27 novembre 2020, le Conseil d'État, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. C..., a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. C... en tant que l'arrêt du 9 février 2019 se prononce sur la demande d'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2018 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé le transfert de l'intéressé aux autorités autrichiennes, d'autre part annulé cet arrêt en tant qu'il a statué sur l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 24 septembre 2018 ordonnant l'assignation à résidence de M. C... et, dans cette mesure, a renvoyé l'affaire devant la cour.

Seconde procédure devant la cour :

Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2020, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Il soutient que :

- l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 n'a pas été méconnu ;

- la France est devenue le pays responsable de la demande d'asile de M. C... et que cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 1er décembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., ressortissant bangladais né le 1er janvier 1982 à Brahmmongaon (Bangladesh), est entré en France le 10 février 2018 en vue d'y obtenir l'asile et a déposé une demande en ce sens auprès de la Préfecture du Val-d'Oise le 16 avril. Ayant constaté, à l'occasion du traitement de sa demande, que ses empreintes digitales avaient été relevées en Autriche, les autorités françaises ont adressé aux autorités autrichiennes, en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil en date du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, une demande de reprise en charge qui a été acceptée le 28 mai. Le 24 septembre 2018, le préfet du Val-d'Oise a notifié à M. C... un premier arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes ainsi qu'un second arrêté l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. M. C... a formé un recours à l'encontre de ces deux arrêtés, qui ont été annulés par un seul jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rendu le 5 octobre 2018. Sur appel du préfet du Val-d'Oise, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement rendu en première instance et rejeté la demande du requérant par un arrêt du 12 février 2019. Par une décision du 27 novembre 2020, le Conseil d'État, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. C... en tant que l'arrêt du 9 février 2019 se prononce sur la demande d'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2018 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé le transfert de l'intéressé aux autorités autrichiennes, a annulé cet arrêt en tant qu'il a statué sur l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 24 septembre 2018 ordonnant l'assignation à résidence de M. C... et, dans cette mesure, a renvoyé l'affaire devant la cour.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence :

2. En se bornant à se prévaloir de moyens relatifs à la légalité de la décision de transfert de M. C... aux autorités autrichiennes, dont la caducité a été constatée par le Conseil d'Etat, le préfet du Val d'Oise n'assortit ses conclusions d'appel tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence d'aucun moyen propre à le critiquer. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.

3. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Val-d'Oise n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 5 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 septembre 2018 assignant à résidence M. C....

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet du Val-d'Oise tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2018 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 septembre 2018 portant assignation à résidence de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. D....

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 25 mai 2021, à laquelle siégeaient :

Mme Danielian, présidente,

Mme B..., première conseillère,

Mme A..., première conseillère .

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2021.

La rapporteure,

M.-G. B...La présidente,

I. Danielian

La greffière,

A. FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière ,

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N° 20VE03094