CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 18/12/2018, 17VE02949, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Citation pertinente : "Le principe de liberté d'établissement [...] s'oppose à l'application de toute réglementation nationale qui, en restreignant la possibilité pour les opérateurs économiques [...] d'interdit, gêne ou rend moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement."

2. Traitement Égal des Établissements :
La Cour a souligné qu'il n'y avait pas de discrimination selon la structure juridique de l'établissement secondaire. Elle a noté que le traitement des sociétés avec une filiale ou une succursale en France est le même, ce qui ne crée pas de différence de traitement défavorable.

Citation pertinente : "Une société établie dans un autre État membre ayant une filiale ou une succursale en France est traitée de manière identique [...] dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'il existerait une différence de traitement [...] ne peut qu'être écarté."

3. Application de l'Article L. 761-1 :
Concernant les frais de justice, la Cour a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en indiquant que l'État, n'étant pas la partie perdante, ne pouvait être condamné à rembourser les frais engagés.

Citation pertinente : "Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société."

Interprétations et citations légales :

2. Contrôle de la conformité des dispositions fiscales :
- La Cour a fait référence à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour justifier que l'État d'accueil doit effectivement garantir un traitement égalitaire mais conserve des compétences sur le régime fiscal applicable.

3. Frais de justice :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais non compris dans les dépens peuvent être réclamés à la partie perdante. La Cour a statué qu'en l'absence de dépens, la demande de la société était infondée.

Ces éléments témoignent d'une analyse rigoureuse des arguments juridiques et fiscaux soumis par la société et clarifient la position de la Cour sur la compatibilité des lois françaises avec les principes européens.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2017, et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 juillet 2018, la société BANCO DE SABADELL, représentée par Me Le Tanneur et MeA..., avocats, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la conformité des dispositions de l'article 235 ter ZAA au principe de liberté d'établissement ;

4° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5° de condamner l'État aux entiers dépens.

Elle soutient que les dispositions de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, qui sont à l'origine d'une différence de traitement entre la succursale et la filiale d'une société étrangère et compromettent la liberté de choisir la forme juridique la plus appropriée pour l'exercice d'une activité dans un autre État membre, introduisent une restriction à la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; une plainte pour manquement au droit de l'Union Européenne par la République française a, au demeurant, été déposée devant la Commission européenne le 14 mars 2018.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 54 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli,

- les conclusions de M. Huon, rapporteur public,

- et les observations de Me Le Tanneur, avocat, pour la société BANCO DE SABADELL.

Une note en délibéré présentée par Me Le Tanneur et Me A...a été enregistrée le 29 novembre 2018.

Considérant ce qui suit :

1. La société de droit espagnol BANCO DE SABADELL, qui exerce une activité bancaire, a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en application de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts. Elle fait appel du jugement du 4 juillet 2017 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition à concurrence d'une somme totale de 606 121 euros.

Sur les conclusions à fins de décharge :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre ". Aux termes du premier alinéa de l'article 54 du même traité : " Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de l'Union sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissantes des Etats membres ". Le principe de liberté d'établissement, qui découle de ces stipulations, s'oppose à l'application de toute réglementation nationale qui, en restreignant la possibilité pour les opérateurs économiques établis dans un État membre de choisir librement la forme juridique appropriée pour l'exercice de leurs activités dans un autre État membre, interdit, gêne ou rend moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement.

3. La société BANCO DE SABADELL soutient que le principe de liberté d'établissement implique que l'établissement stable français d'une société étrangère et la société française filiale d'une société étrangère soient traités de manière identique et qu'en retenant, pour apprécier le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle, le chiffre d'affaires de la société étrangère dans le premier cas et celui de la société française dans le second cas, les dispositions de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts sont à l'origine d'une différence de traitement entre l'établissement stable et la filiale d'une société étrangère et, par suite, d'une restriction à la liberté d'établissement compromettant le principe de libre choix de la forme juridique de son établissement secondaire par une société étrangère.

4. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de l'arrêt rendu le 17 mai 2017 dans l'affaire C-68/15, que le libre choix laissé aux opérateurs économiques par l'article 49, premier alinéa, deuxième phrase du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de retenir la forme juridique qu'ils estiment la plus appropriée pour l'exercice de leurs activités dans un autre État membre implique seulement, pour l'État membre d'accueil, qui demeure libre de déterminer le fait générateur de l'impôt, l'assiette imposable ainsi que le taux d'imposition qui s'appliquent aux différentes formes d'établissements des sociétés y opérant, d'accorder aux sociétés non-résidentes un traitement qui ne soit pas discriminatoire par rapport aux établissements nationaux comparables. Au regard de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, une société établie dans un autre État membre ayant une filiale ou une succursale en France est traitée de manière identique à une société établie en France ayant une filiale ou une succursale en France ou dans un autre État membre. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'il existerait une différence de traitement selon le lieu d'établissement de la société ou selon la structure juridique de l'établissement secondaire de cette société qui serait de nature à compromettre le libre choix de la forme juridique de son établissement secondaire par une société étrangère, ne peut qu'être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, que la société BANCO DE SABADELL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

7. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société BANCO DE SABADELL au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Sur les dépens :

8. En l'absence de dépens, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société BANCO DE SABADELL est rejetée.

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