Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel a été saisie d'un recours du PRÉFET DU VAL-D'OISE, enregistré le 5 décembre 2017, contre un jugement antérieur. Lors de la procédure, le Prétendant a finalement, par un mémoire daté du 12 octobre 2018, déclaré se désister de son recours, mettant ainsi fin à l'instance. La Cour a pris acte de ce désistement et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de M. B... pour le remboursement des frais de justice.
Arguments pertinents
Le point central de la décision repose sur le désistement pur et simple du PRÉFET DU VAL-D'OISE, qui a été jugé recevable. La Cour reconnaît ce désistement dans son article 1er, soulignant que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte". Cela indique que, conformément au droit administratif, les parties ont le droit de se désister de leurs recours, ce qui est un principe essentiel du droit. Par ailleurs, la Cour a expressément mentionné qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de M. B..., ce qui implique que le désistement de la requête ne donne pas automatiquement droit à des réparations pour les frais d'instance.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la Cour applique le principe du désistement prévu par le Code de justice administrative, qui permet à une partie de mettre un terme à une procédure engagée. Le désistement est décrit comme "pur et simple", ce qui indique qu'il ne comportait aucune condition ni réserve, permettant ainsi à la procédure d'être clôturée sans conséquences pour l'État, qui pourrait être tenu de rembourser les frais de justice.
Concernant les demandes d'indemnisation pour les frais d'instance, la Cour se réfère à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative qui stipule :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, le juge peut, dans les limites et selon les modalités prévues par les dispositions de cet article, condamner l'État à payer une somme au titre des frais exposés par une partie."
La Cour a décidé qu'aucun frais ne serait mis à la charge de l'État, affirmant que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas une telle indemnité. Cela ouvre la voie à une interprétation des dispositions du code de manière à protéger l'État contre des demandes non fondées lorsque l'instance est arrêtée par un désistement volontaire sans contestation préalable.
En somme, cette décision met en lumière le droit au désistement dans le cadre des contentieux administratifs et illustre la protection accordée aux finances publiques dans le cadre de demandes d'indemnisation.