Résumé de la décision
Dans l'affaire n° 17VE02164, la Cour administrative d'appel de Versailles avait initialement statué sur la requête de M. et Mme C..., mais un recours a été introduit le 3 janvier 2020 par le Ministre de l'Action et des Comptes Publics, pour demander la rectification d'une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt du 17 décembre 2019. Il relevait que l'article 1er de l'arrêt se référait incorrectement au point 16, alors qu'il aurait dû mentionner le point 20 et que l'arrêt manquait d'un article 2 statuant sur le surplus des conclusions de la requête. En conséquence, la Cour a admis le recours et a corrigé l'arrêt en rectifiant l'article 1er et en ajoutant un article 2 rejetant le surplus des conclusions.
Arguments pertinents
1. Erreur matérielle : Le Ministre a souligné que l'arrêt contenait une référence erronée au point 16, qui ne portait pas sur le dégrèvement mais sur une rupture d'égalité devant la loi fiscale. Ce point montre une interprétation incorrecte des motifs. La Cour a énoncé : « [...] en se référant dans le dispositif au point 16 plutôt qu'au point 20 de l'arrêt... » mettant en évidence l'erreur de référence.
2. Absence d'un article 2 : De plus, le Ministre a pointé que l'absence de l'article 2 dans l'arrêt ne permettait pas de statuer sur le surplus des conclusions. La Cour a considéré ces omissions comme suffisamment significatives pour influer sur le jugement. Par conséquent, la nécessité d'ajouter un article 2 pour le rejet du surplus a été clairement justifiée.
Interprétations et citations légales
La Cour administrative d'appel a appliqué les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, qui régit les recours en rectification pour erreur matérielle. Cet article stipule : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire [...] un recours en rectification. »
Dans cette décision, deux erreurs matérielles ont été identifiées :
- La référence incorrecte à un point de l'arrêt, servant à justifier l'inexactitude dans le jugement de l'affaire.
- L'absence d'un dispositif statuant sur le surplus des conclusions, ce qui a été jugé primordial pour une décision complète et justifiée.
La Cour a ainsi confirmé que les erreurs matérielles non imputables à la partie requérante, susceptibles d'influencer la décision, justifient la rectification administrative et assurent l'intégrité des décisions judiciaires.