CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 31/12/2020, 18VE03263, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Application de l'article 7 de l'arrêté du 8 février 2007 : La cour a indiqué que cet article stipule que des ouvriers bénéficiant d'une promotion dans leur nouvelle affectation doivent faire l'objet d'un examen quant au maintien de leur rémunération.
> "Les cas des ouvriers mutés bénéficiant d'un avancement de groupe ou d'échelon dans l'établissement d'accueil doivent faire l'objet d'un examen de situation au regard de l'opportunité du maintien de la rémunération."

2. Distinction entre promotion fonctionnelle et avancement : La cour a accepté que la nomination de M. A... comme chef d'équipe est une promotion fonctionnelle, mais a soutenu qu'ellle entraîne un changement de la rémunération qui justifie le réexamen des heures supplémentaires.
> "La nomination en qualité de chef d'équipe relève du domaine de la gestion des emplois et non d'un processus d'avancement."

3. Résultat de la promotion : La cour a constaté que la promotion de M. A... a entraîné une augmentation notable de sa rémunération, ce qui enlève la nécessité de maintenir les heures supplémentaires attribuées antérieurement.
> "la promotion de M. A..., muté dans le cadre d'une restructuration, en qualité de chef d'équipe a eu pour conséquence une augmentation de sa rémunération globale de 158,40 euros."

Interprétations et citations légales

- Arrêté du 8 février 2007 - Article 7 : Cet article établit clairement qu'une fois un ouvrier promu dans un nouveau rôle avec une augmentations salariale, il est légitime de revoir les heures supplémentaires qui lui ont été attribuées antérieurement. Cela pose question sur le régime indemnitaire des heures supplémentaires pour les ouvriers de l'État, en l'occurrence dans le cadre des restructurations.
- Instruction n° 311293 du 31 janvier 2013 : Cette instruction précise que la nomination à un poste fonctionnel, bien que ne constituant pas un avancement formel, peut conduire à un effet comparable sur les rémunérations, justifiant ainsi le réexamen des conditions antérieures d'indemnisation. La cour a clairement établi qu'une promotion nécessite une évaluation de la situation salariale du salarié.

En conclusion, la décision met en évidence la nécessité d'examiner avec rigueur l’impact des changements de fonctions sur les droits à rémunération, en respectant les dispositions réglementaires existantes qui encadrent ce processus.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2018, la ministre des armées demande à la cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Versailles.

Elle soutient que :

- les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 8 février 2007 s'appliquent dans le cas d'une promotion fonctionnelle, telle que la nomination en qualité de chef d'équipe, laquelle est prévue par l'instruction n° 13472 du 10 janvier 2014 ;

- ce mode de promotion, s'il ne relève pas d'un processus d'avancement, conformément au point 1.1.4. de l'instruction ministérielle n° 311293 du 31 janvier 2013, aujourd'hui repris au point 3.1.4. de l'instruction du 15 décembre 2014, produit les mêmes effets qu'un avancement de groupe ou d'échelon et doit, par conséquent, donner lieu au réexamen du maintien des heures supplémentaires.

Une mise en demeure a été adressée le 7 janvier 2020, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, à M. A..., qui n'a pas produit d'observations avant la clôture d'instruction, fixée au 26 février 2020 par une ordonnance du 11 février 2020 prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;

- l'instruction n° 311293 du 31 janvier 2013 relative aux conditions d'avancement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B...,

- les conclusions de M. Huon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ouvrier de l'Etat, affecté au groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry, a été nommé chef d'équipe stagiaire le 14 juin 2012, puis chef d'équipe le

14 juin 2013. Par courrier du 17 mars 2016, M. A... a demandé au centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye le paiement d'heures supplémentaires effectuées depuis le mois d'octobre 2013. Par la requête susvisée, la ministre des armées fait appel du jugement du

16 juillet 2018 en tant que le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite de rejet qu'il a opposée à cette demande.

2. D'une part, aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé : " Les cas des ouvriers mutés bénéficiant d'un avancement de groupe ou d'échelon dans l'établissement d'accueil doivent faire l'objet d'un examen de situation au regard de l'opportunité du maintien de la rémunération. (...) / Pour le décompte des heures supplémentaires, il est procédé de manière identique : / - lorsque le montant de la rémunération de l'ouvrier dans sa nouvelle affectation est supérieur à celui calculé en application de son contrat de mobilité, il doit être mis fin à compter de la date d'avancement au maintien des heures supplémentaires qui étaient rémunérées dans le cadre du régime de maintien de la rémunération ; (...) ". D'autre part, l'instruction n° 311293 du 31 janvier 2013 relative aux conditions d'avancement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense précise : " La nomination en qualité de chef d'équipe relève du domaine de la gestion des emplois et non d'un processus d'avancement. (...) ".

3. Si la nomination fonctionnelle en la qualité de chef d'équipe ne constitue pas un avancement, ainsi que le précise l'instruction du 31 janvier 2013 précitée, dès lors qu'elle s'effectue hors taux et volume d'avancement, ce qu'au demeurant la ministre des armées ne conteste pas en appel, et si, dans un tel cas, la nomination se fait au groupe et à l'échelon correspondant à ceux auxquels les chefs d'équipe nommés étaient classés en tant qu'ouvrier, il résulte également de l'instruction qu'ainsi que le soutient la ministre des armées, la promotion de M. A..., muté dans le cadre d'une restructuration, en qualité de chef d'équipe a eu pour conséquence une augmentation de sa rémunération globale de 158,40 euros ainsi qu'il ressort du tableau comparatif des rémunérations produits. Dans ces conditions, et alors même que l'intéressé a été nommé à la suite d'une promotion fonctionnelle, au demeurant, après consultation de la commission d'avancement, l'administration était en droit de procéder, sur le fondement de l'article 7 de l'arrêté du 8 février 2007, à un réexamen du maintien des heures supplémentaires qui lui avaient été accordées dans le cadre de ses anciennes fonctions.

4. Il résulte de ce qui précède, et en l'absence de tout autre moyen invoqué par M. A... devant le tribunal administratif et dont la cour se trouverait saisie par l'effet dévolutif de l'appel, que la ministre des armées est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite de rejet qu'elle a opposée à la demande formée le

17 mars 2016 par M. A....

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1605186 du 16 juillet 2018 du tribunal administratif de Versailles est réformé en tant qu'il a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de M. A... du 17 mars 2016, tendant au maintien de la rémunération de ses heures supplémentaires.

Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

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N° 18VE03263