CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 01/03/2021, 18VE01705, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Protection des salariés disposant de fonctions représentatives : Les salariés investis de fonctions de représentation bénéficient d'une protection qui interdit de prendre des décisions de licenciement fondées sur leurs fonctions représentatives ou leur appartenance syndicale. En vertu de cette protection, "le licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées".

2. Gravité des faits reprochés : L'inspecteur du travail a justifié son refus en indiquant que "la matérialité des griefs invoqués par la société Buffalo Grill [...] n'était pas établie". Cependant, la cour a contesté cette position, en concluant que "la matérialité des faits de violence et de consommation d’alcool sur le lieu de travail reprochés par la société [...] est ainsi suffisamment établie par les pièces versées au dossier".

3. Usage des preuves : L'analyse des preuves, y compris des comptes rendus circonstanciés, a révélé un comportement agressif, violent et menaçant de M. D... en état d’ébriété, ce qui constituait des faits d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement. La cour a jugé que les attestations fournies par M. D... ne remettaient pas en cause ces éléments.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 2411-1 : Cet article établit que les salariés ayant des fonctions représentatives bénéficient d'une protection contre le licenciement, modifiant ainsi le poids des accusations qui leur sont portées, surtout lorsqu'elles concernent leur comportement en lien avec leur mandat.

- Code du travail - Article L. 1232-1 : Pose le principe selon lequel un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L’inspecteur du travail doit examiner la gravité des faits reprochés "compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé".

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Précise que les frais liés à l’instance peuvent être mis à la charge de l'État dans le cas où il est considéré comme la partie perdante. Dans cette instance, la cour retient qu'une somme de 1 000 euros est due à la société Buffalo Grill par l'État, affirmant que "les dispositions de l'article L. 761-1 [...] font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Buffalo Grill qui n'est pas la partie perdante".

Ces articles illustrent l'importance de la protection accordée aux représentants des salariés tout en soulignant la nécessité d'établir des faits concrets pour justifier un licenciement, en équilibrant à la fois les droits des travailleurs et les exigences de la gestion des ressources humaines.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 17 mai, 3 septembre 2018, et 3 juillet 2020, M. A... D..., représenté par Me Dendouga, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 22 mars 2018 et de rejeter la demande de la société Buffalo Grill présentée devant le tribunal administratif ;

2°) de lui allouer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision du 24 décembre 2014 a bien été prise par une autorité compétente ;

- la décision est suffisamment motivée ;

- l'inspecteur du travail s'est prononcé sur l'ensemble des griefs avancés ;

- la décision n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ;

- l'erreur manifeste d'appréciation a été retenue à tort : les allégations de violence ne sont pas fondées ni établies, le tribunal ne pouvait se fonder sur les comptes rendus d'entretien produits par l'employeur, il a produit des attestations en sa faveur ;

- il existe un lien entre le mandat et la demande de licenciement.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C...,

- et les conclusions de Mme Grossholz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... D... a été recruté le 10 décembre 2007 par la société Buffalo Grill et occupait à compter du 25 juillet 2011 les fonctions de responsable de salle au sein de l'établissement de Villeneuve d'Ascq. Il s'est porté candidat aux élections professionnelles des délégués du personnel ainsi qu'aux élections de membres du comité d'entreprise. Le 12 novembre 2014, M. D... a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement et a été mis à pied à titre conservatoire. La société Buffalo Grill a demandé l'autorisation de licencier M. D... pour motif personnel. Après une enquête contradictoire menée le 10 décembre 2014, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3, section 5 de l'unité territoriale de l'Essonne, a, par décision du 24 décembre 2014, refusé de faire droit à cette demande. Suite au recours hiérarchique présenté par la société Buffalo Grill le 21 janvier 2015, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a implicitement rejeté le recours hiérarchique dirigé contre ce refus. La société Buffalo Grill a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Essonne a refusé d'autoriser le licenciement de M. D... ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social. M. D... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé ces deux décisions.

Sur la légalité des décisions :

2. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte-tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.

3. Pour refuser d'autoriser le licenciement de M. D..., l'inspecteur du travail a considéré que la matérialité des griefs invoqués par la société Buffalo Grill, à savoir, un comportement violent et agressif, la consommation d'alcool et un état d'ébriété sur les lieux de travail, et des manoeuvres frauduleuses, n'était pas établie. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et particulièrement des comptes rendus d'entretien, non stéréotypés, circonstanciés, et concordants produits par la société Buffalo Grill, recueillis lors de l'enquête menée le 6 novembre 2014 par la direction des ressources humaines, que M. D... a adopté à plusieurs reprises, un comportement agressif, violent et menaçant à l'égard de salariés notamment après avoir bu de l'alcool, engendrant ainsi une situation d'insécurité et de crainte pour ces derniers. Ni le fait que les allégations de violence aient été évoquées par un salarié, M. B..., qui faisait l'objet lui-même d'une procédure disciplinaire, ni les attestations produites par M. D... d'autres salariés selon lesquelles ils n'auraient pas été témoin ou victime d'un tel comportement, ne suffisent à remettre en cause la crédibilité des comptes rendu d'entretien. La matérialité des faits de violence et de consommation d'alcool sur le lieu de travail reprochés par la société Buffalo Grill à M. D... est ainsi suffisamment établie par les pièces versées au dossier. Ces faits sont à eux seuls d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

4. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 décembre 2014 refusant d'autoriser son licenciement ainsi que la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social rejetant le recours hiérarchique de la société Buffalo Grill.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Buffalo Grill qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à la société Buffalo Grill.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la société Buffalo Grill au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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