CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 02/10/2018, 16VE03563, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « [...] il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires [...] »

2. Liens familiaux insuffisants : Bien que Mme A... ait mentionné qu'elle a des proches en Guadeloupe, la cour a relevé qu'elle avait quitté cette région à l’âge de deux ans et n’y possédait aucun bien, n’y payait pas d’impôts et n’y avait aucune attache réelle.

> « [...] sans être contesté, elle a quitté la Guadeloupe à l'âge de deux ans avec ses parents, n'y a plus habité depuis, n'y possède aucun bien foncier [...] »

Interprétations et citations légales

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Article 41 : Cet article établit le droit des fonctionnaires, notamment ceux résident dans des départements d'outre-mer, à des congés bonifiés.
> « [...] Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat [...] »

- Décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 - Article 1 : Ce décret précise comment définir le lieu de résidence habituelle et les critères à considérer pour évaluer le centre des intérêts d'un fonctionnaire.
> « [...] le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent [...] »

En conclusion, la cour a jugé que les preuves fournies par Mme A... étaient trop insuffisantes pour établir son droit aux congés bonifiés, conduisant à un rejet de sa demande ainsi que celle du centre hospitalier concernant les frais de justice.

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2016, MmeA..., représentée par Me Mandicas, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler les décisions des 22 décembre 2015 et 16 février 2016 du directeur du centre hospitalier François Quesnay ;

3° de mettre à la charge du centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A...soutient que les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle possède en Guadeloupe le centre de ses intérêts moraux et matériels.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n°87-482 du 1er juillet 1987 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Besson-Ledey,

- et les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision en date du 22 décembre 2015, confirmée 16 février 2016 sur recours gracieux de MmeA..., le directeur de l'hôpital de Mantes-la-Jolie a rejeté sa demande de congés bonifiés au titre de l'année 2016 au motif qu'elle n'établissait pas que le centre de ses intérêts matériels et moraux se trouvait en Guadeloupe.

2. Aux termes de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat./ Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même situation. / (...) ". L'article 1er du décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer précise : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, relatives aux congés bonifiés des fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi, qui, exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France, ont leur résidence habituelle dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent ". Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d'un fonctionnaire il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments d'appréciation parmi lesquels le lieu du domicile avant l'entrée dans la fonction publique de l'agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, la volonté manifestée par l'agent à l'occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations ou la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d'un pacte civil de solidarité .

3. Les seules circonstances invoquées par Mme A...que son père habite en Guadeloupe, ainsi que de proches parents et qu'elle a toujours bénéficié de congés bonifiés, ne sauraient la faire regarder au sens des dispositions précitées comme ayant conservé en Guadeloupe le centre de ses intérêts matériels et moraux alors, ainsi que l'a relevé le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, sans être contesté, elle a quitté la Guadeloupe à l'âge de deux ans avec ses parents, n'y a plus habité depuis, n'y possède aucun bien foncier, n'y paye pas d'impôt, n'y est titulaire d'aucun compte bancaire ou postal, n'a jamais demandé sa mutation et son enfant est né et réside en métropole ainsi que sa mère. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les décisions en litige seraient illégales.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier, que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par le centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 16VE03563