CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 04/02/2020, 18VE01474, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de causalité : La Cour a également rejeté l'indemnisation pour préjudice de carrière et préjudice sexuel, soulignant qu'il n'existait pas de lien de causalité direct entre ces préjudices et la faute reconnue du CHI.
- Citation pertinente : «...en l'absence de lien de causalité direct entre ces derniers et la faute commise au CHI. »

3. Frais de justice : En ce qui concerne les frais exposés, la Cour a précisé que Mme A... B... n'étant pas la partie gagnante, il n'y avait pas lieu d'imposer des frais au CHI.
- Citation pertinente : «...la somme demandée par Mme A... B... soit mise à la charge du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance. »

Interprétations et citations légales

1. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Ce texte stipule que la partie perdante dans un litige doit couvrir les frais exposés par l'autre partie, sauf décision contraire pour des raisons d'équité ou de situation économique.
- Citation directe : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.»

2. Articles pertinents sur l'évaluation des préjudices : La Cour a fait référence à l'insuffisance des preuves fournies par la requérante pour contester l'évaluation des souffrances et des préjudices, soulignant ainsi l'importance de la preuve dans les litiges relatifs à la réparation des dommages corporels.

En conclusion, la décision de la Cour administratif a souligné l'importance du lien de causalité dans l'indemnisation des préjudices et la nécessité pour la requérante d'apporter des preuves tangibles pour contester les évaluations effectuées par les juges de première instance.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 avril et 5 octobre 2018, Mme A... B..., représentée par Me Mandicas, avocat, demande à la Cour :

1° de réformer le jugement ;

2° de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à lui verser 13 000 euros en réparation de ses préjudices ;

3° de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de la première instance et celle de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de l'instance d'appel.

Mme A... B... soutient que les sommes que lui ont accordées les premiers juges sont insuffisantes pour réparer le préjudice d'anxiété, le préjudice esthétique et l'arrêt de travail qui en a résulté, le préjudice de carrière, les souffrances endurées et le préjudice sexuel de trois semaines qu'elle a subis.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles 20 décembre 2010 ayant alloué une expertise et désignant le docteur Patrick Vigé en qualité d'expert ;

- le rapport d'expertise en date du 16 février 2011 déposé au greffe le 23 février 2011 ;

- l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles du 4 janvier 2011 allouant à l'expert une allocation provisionnelle de 1 000 euros à valoir sur le montant des frais d'expertise ;

- l'ordonnance du 9 mars 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a taxé et liquidé les frais d'expertise à la somme de 1 020 euros et les a mis à la charge de Mme A... B....

Vu :

- le code de la santé publique,

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D...,

- les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public,

- et les observations de Me C... pour le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E... A... B... a subi le 28 janvier 2009 au centre hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy-Saint-Germain-en-Laye une opération à la suite de la découverte d'un fibrome au sein, au cours de laquelle aucun nodule n'a été retiré tandis qu'elle a subi un traumatisme au sein avec deux cicatrices, dont l'une correspondant à l'exploration. Le 16 septembre 2009, elle a été réopérée au Centre hospitalier René Huguenin afin qu'il soit pratiqué une exérèse de la lésion qui n'avait pas été enlevée lors de la précédente opération. Par jugement du 14 novembre 2017 dont la requérante relève appel, le Tribunal administratif de Versailles a condamné le CHI à verser à la requérante la somme de 2 600 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis et a mis à la charge de ce dernier les frais d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 1 020 euros et la somme de 900 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les premiers juges, en condamnant le CHI à verser à Mme A... B... la somme de 2 600 euros ont suffisamment réparé le préjudice esthétique résultant d'un petit méplat cutané de 2 centimètres sur 3 centimètres, l'anxiété ressentie et les souffrances endurées que l'expert a évaluées à 1/7. Si la requérante critique l'évaluation retenue, elle n'apporte aucun élément de nature à la remettre en cause.

3. En second lieu, il convient, par adoption des motifs des premiers juges, qui sont suffisamment circonstanciés et qui ne sont pas critiqués en appel, de rejeter l'indemnisation du préjudice de carrière et du préjudice sexuel invoqués par la requérante, en l'absence de lien de causalité direct entre ces derniers et la faute commise au CHI.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A... B... en appel doivent être rejetées.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A... B... soit mise à la charge du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée.

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