CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 05/02/2019, 16VE03299, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la saisine de la commission du titre de séjour : M. A... a soutenu que le préfet aurait dû soumettre son cas à la commission. La Cour rappelle que le préfet n'est obligé de le faire que pour les étrangers qui remplissent les conditions des articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314.12 et L. 431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La Cour a jugé que M. A... ne prouvait pas remplir ces conditions.

3. Sur le décès de son fils : M. A... a affirmé que son fils mineur était décédé, mais n'a produit aucune preuve à cet égard. La Cour a noté qu’il « ne produit aucune pièce tant en première instance qu'en appel permettant d'établir ce décès », affirmant ainsi que cet argument ne pouvait pas être pris en considération.

Interprétations et citations légales

2. Sur la saisine de la commission : Concernant la nécessité de la saisine de la commission, la Cour précise que « le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles […] ». Cela souligne que la discrétion du préfet dans la procédure est souvent justifiée lorsqu'il n'existe pas de preuve suffisante des conditions d'admission au séjour.

3. Sur les effets d’un jugement antérieur : Enfin, la Cour fait référence au principe de la chose jugée, indiquant que « l'autorité qui s'attache à la chose jugée par le Tribunal administratif […] ne saurait avoir été méconnue par le refus de titre litigieux ». Cela signifie que les décisions antérieures ne s'appliquent pas lorsque les motifs et les conditions diffèrent substantiellement entre les affaires.

En conclusion, la décision de la Cour met en avant les exigences rigoureuses en matière de preuve de résidence et l'interprétation des dispositions légales au sujet de la délivrance de titres de séjour, aboutissant à un rejet des arguments de M. A... dans ses tentatives de contester l'arrêté préfectoral et le jugement du Tribunal.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2016, M.A..., représenté par Me Boula, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler les décisions en date du 30 mars 2016 ;

3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le préfet a omis de saisir la commission du titre de séjour alors qu'il justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans ;

- sa présence habituelle depuis plus de dix ans a été reconnue par le Tribunal administratif de Versailles par un jugement du 15 décembre 2015 ;

- l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait dès lors que son fils mineur est décédé ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Margerit a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., ressortissant congolais né le 5 janvier 1981 à Loutété (République du Congo), est entré en France, selon ses déclarations, le 18 février 2001. Il a sollicité le 28 décembre 2015 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a demandé l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2016 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé les pays de destination. Par un jugement du 30 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. M. A...relève régulièrement appel de ce jugement.

2. En premier lieu, le requérant soutient qu'il était présent sur le territoire français à compter de l'année 2001. Toutefois, s'agissant de l'année 2007, les pièces produites en première instance, qui consistent en des prescriptions médicamenteuses et en un courrier de l'assurance maladie indiquant que les droits à couverture sociale du requérant arrivaient à échéance, ne permettent pas d'établir sa présence habituelle et continue sur le territoire. En appel, il ne produit pas d'autre élément relatif à l'année 2007. S'agissant de l'année 2012, les pièces produites en première instance, qui consistent en un relevé d'abonnement Navigo valable jusqu'au 31 août 2012 et en un courrier relatif aux droits à l'aide médicale d'Etat, et en appel, qui consistent en une déclaration d'avis sur le revenu pour 2011, ne faisant apparaitre aucun revenu, et un virement par mandat cash, sont insuffisantes pour établir le caractère habituel de sa résidence sur le territoire français. En outre, et alors qu'il ne produit des bulletins de salaires qu'à partir du mois d'août 2013 pour une activité temporaire, M. A...ne justifie pas des attaches qu'il aurait nouées en France sur le plan personnel, social et professionnel. De plus, célibataire et sans charge de famille en France, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt ans et où réside encore son enfant, dont il soutient sans l'établir, qu'il serait décédé. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard notamment à ses conditions d'entrée et de séjour en France, la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté au droit de M. A...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise ; qu'ainsi, l'arrêté contesté n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

3. En deuxième lieu, M. A...soutient que l'arrêté préfectoral contesté aurait dû être précédé de la saisine de la commission du titre de séjour. Toutefois, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314.12 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Or, il résulte de ce qui a été indiqué au point 2 que le préfet de l'Essonne n'était pas tenu de soumettre le cas de M. A...à la commission du titre de séjour en dès lors notamment que celui-ci n'apporte pas la preuve de sa résidence habituelle et continue en France depuis plus de dix ans. Ainsi, le préfet de l'Essonne n'était pas tenu de soumettre sa situation à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. En troisième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait en ce que son fils mineur est en réalité décédé, il ne produit aucune pièce tant en première instance qu'en appel permettant d'établir ce décès.

5. Enfin, et ainsi qu'il a été dit en première instance, l'autorité qui s'attache à la chose jugée par le Tribunal administratif de Versailles le 15 décembre 2015, ne saurait avoir été méconnue par le refus de titre litigieux dès lors que ce jugement ne présente ni une identité de cause ni une identité d'objet avec la présente instance, dès lors qu'elle concernait une obligation de quitter le territoire français sans délai.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement litigieux le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué du 30 mars 2016. Il y a lieu, dès lors, de rejeter ses conclusions d'excès de pouvoir, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées dans le cadre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État n'étant pas partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N° 16VE03299