CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 14/03/2017, 16VE03048, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proportionnalité de l'ingérence : La Cour a jugé que l'atteinte à la vie privée et familiale de Mme B...épouse C... était disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par la préfecture en matière d'immigration. Cela signifie que la préfète n'a pas suffisamment pris en compte les circonstances spécifiques de la vie familiale de la requérante lors de sa décision.

3. Ressortissants étrangers et regroupement familial : La décision fait référence au droit de Mme B...épouse C... d'entamer une procédure de regroupement familial avec son mari, qui détient une carte de séjour. Cela démontre que la législation française favorise l'unité familiale, renforçant ainsi l'argument en faveur de l'annulation du refus de séjour.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article prévoit les conditions dans lesquelles un étranger peut être admis sur le territoire français, notamment par le biais du regroupement familial, ce qui renforce l'idée que des considérations familiales doivent être prises en compte dans les décisions administratives relatives aux titres de séjour.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit la condamnation à versement de frais non compris dans les dépens, permettant à Mme B...épouse C... de récupérer des frais de justice au titre de son recours.

Enfin, la décision de la Cour vise à affirmer le respect des droits fondamentaux en matière de vie familiale, tout en rappelant aux autorités administratives l'importance d'évaluer rigoureusement les impacts de leurs décisions sur les droits des individus concernés.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2016, la préfète de l'Essonne demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de rejeter la demande présentée par Mme A...B...épouse C...devant le Tribunal administratif de Versailles.

Elle soutient que c'est sans erreur d'appréciation qu'elle a estimé qu'un refus de délivrance de titre de séjour ne portait pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B...épouseC....

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Guibé a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme B...épouseC..., ressortissante marocaine, a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 23 octobre 2015, la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français ; que la préfète relève appel du jugement du 15 septembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...épouseC..., entrée en France en 2012, est mariée depuis le 16 décembre 2013 avec un ressortissant turc, titulaire d'une carte de séjour valable dix ans ; que la vie commune est établie depuis le mois de juin 2012 et qu'un enfant est né de cette union le 19 juillet 2013 ; que, dans ces conditions et alors même que l'intéressée peut bénéficier du regroupement familial, la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la préfète de l'Essonne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de Mme B...épouse C...tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2015 ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B...épouse C...et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la préfète de l'Essonne est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B...épouse C...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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N° 16VE03048