CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 24/01/2017, 15VE00856, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Conditions Préalables : Le fait de détenir un certificat de résidence "vie privée et familiale" ne suffit pas à lui seul pour atteindre les cinq ans de résidence régulière ininterrompue exigés. La Cour a mis l'accent sur la nécessaire continuité de la résidence, stipulant que "les conditions de … résidence ininterrompue en France" sont cruciales pour justifier la demande.

3. Code de Justice Administrative : Concernant les conclusions en dommages-intérêts au titre de l'article L. 761-1, la Cour déclare ces demandes irrecevables, s'appuyant sur le principe que "la manière dont est jugée la requête principale est déterminante pour l'issue de ces conclusions" dans le cadre de celle-ci.

Cette décision souligne donc l’importance du respect des conditions légales de résidence pour l’octroi de titres de séjour, en rappelant que les jugements antérieurs n'affranchissent pas automatiquement d'une évaluation rigoureuse des faits actuels.

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2015, MmeA..., représentée par Me Pouly, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A...soutient que le préfet a méconnu le h) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 puisque, épouse d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, elle justifiait résider régulièrement en France depuis cinq ans, et devait, en conséquence, se voir délivrer un certificat de résidence de plein droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Boret, président assesseur,

- et les conclusions de Mme Orio, rapporteur public.

1. Considérant que MmeA..., ressortissante algérienne née en 1969, et entrée en France en 2003, relève appel du jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 septembre 2014 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années./ Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande./ Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées./ Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France. " ;

3. Considérant qu'il est constant que Mme A...a obtenu le 21 octobre 2010 du Tribunal administratif de Montreuil l'annulation définitive de la décision implicite du 2 juin 2008 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, et le prononcé d'une injonction de délivrance d'un certificat de résidence " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement ; que Mme A... doit donc être regardée comme titulaire d'un certificat de résidence à compter du 22 décembre 2010 ;

4. Considérant qu'à la date du 22 septembre 2014, Mme A...ne justifiait donc pas des cinq années de résidence régulière ininterrompue en France exigées par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien, pour prétendre, de plein droit, à la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction sous astreinte ainsi que celles présentées en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

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N° 15VE00856