CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 28/03/2017, 16VE01378, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Stipulations de l'accord franco-algérien et de la Convention européenne des droits de l'homme : Le Tribunal a parlementé que M. B... n'établissait pas que le refus de titre de séjour portait atteinte de manière disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale, et ce, malgré ses liens familiaux en France. “[...] compte tenu en particulier de la faible durée de son séjour en France, l'arrêté litigieux n'a pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.”

3. Erreur manifeste d'appréciation : La Cour a également écarté l'affirmation selon laquelle le préfet aurait commis une erreur manifeste dans son évaluation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. B..., affirmant que les décisions étaient justifiées par les circonstances de son intégration en France.

Interprétations et citations légales

1. Accord franco-algérien - Article 6 : Cet article stipule que le certificat de résidence est délivré si des liens personnels en France sont tels que le refus d'autoriser le séjour résulte en une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Dans cette affaire, le Tribunal a constaté que M. B..., célibataire et sans charge de famille, n'a pas prouvé l'indispensabilité de sa présence en France.
> "Le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale' est délivré de plein droit [...] 5) au ressortissant algérien [...], dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée [...]".

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Ce texte consacre le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a souligné que M. B... ne disposait pas d'une base solide pour soutenir que son départ de France affecterait gravement ce droit, particulièrement en raison de la courte durée de son séjour et de ses attaches restantes dans son pays d'origine.
> "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale [...]".

Cette analyse démontre comment le respect du droit au séjour doit être balancé avec des critères d'attachement et de nécessité, illustrant ainsi la complexité des décisions relatives à l'immigration.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2016, M. B..., représenté par Me Irguedi, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B... soutient que :

- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

..................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Margerit a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. B..., ressortissant algérien né le 13 juillet 1980, a sollicité le 6 octobre 2014 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; qu'il relève appel du jugement du 8 avril 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ;

2. Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué précise les considérations de fait et de droit qui le fondent, permettant à M. B... d'en contester utilement les motifs ; qu'en particulier, s'agissant de la motivation en fait, le préfet a indiqué que l'intéressé ne justifiait pas d'une situation soudaine d'isolement dans son pays d'origine pour motiver sa demande d'admission au séjour et, que s'il faisait valoir la présence de ses parents français ainsi que cinq de ses frères et soeurs résidant régulièrement en France, il n'apportait pas la preuve que sa présence indispensable auprès d'eux ; que le préfet a également relevé qu'il ne faisait pas valoir de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels à l'appui de sa demande, qu'il était célibataire, sans charge de famille et qu'il n'était pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résidaient ses trois autres frères et soeurs ; que, par suite, et alors que le préfet n'avait à reprendre l'ensemble des éléments de fait relatifs à la situation privée et familiale du requérant, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté manque en fait ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) " ;

4. Considérant que M.B..., entré en France le 9 janvier 2014, sous couvert d'un visa de court séjour, ne peut justifier d'un séjour habituel prolongé sur le territoire national ; que si le requérant soutient qu'il est bien inséré dans la société française, qu'il a conclu un contrat à durée indéterminée en avril 2014, qu'il dispose d'une promesse d'embauche et qu'il est venu rejoindre sa famille en France, à savoir ses parents de nationalité française et ses cinq frères et soeurs en situation régulière sur le territoire français, il n'établit pas le caractère indispensable de sa présence à leurs côtés, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans charge de famille et non dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident encore trois de ses frères et soeurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans ; qu'en outre, il ne justifie pas d'une intégration particulière dans la société française ; que, par suite, compte tenu en particulier de la faible durée de son séjour en France, l'arrêté litigieux n'a pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés ;

5. Considérant, en dernier lieu, qu'au vu des éléments qui viennent d'être exposés, le moyen tiré de ce que préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. B... doit être écarté ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

3

N° 16VE01378