CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/05/2018, 17VE01649, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du juge de l'exécution : Mme B... a soumis une série de demandes (réparations pour préjudice matériel, prime de part variable pour 2012-2013, intérêts composés), mais la Cour a précisé : "les moyens de Mme B... mettant en cause le quantum des sommes qui lui étaient dues par la société La Poste doivent dès lors être regardés comme relevant d'un litige distinct dont il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaître."

Interprétations et citations légales

2. Distinction des litiges : L'article R. 921-6 du même code renforce ce point en indiquant que le président examine "la définition des mesures d'exécution," soulignant que les demandes d'indemnisation ou les exigences supplémentaires, qui dépassent le cadre de ce qui a été décidé par l'arrêt, ne sont pas de sa compétence.

3. Importance du jugement antérieur : La Cour a remarqué que selon les éléments présentés, le jugement du 24 mai 2016 n'a pas examiné les demandes de Mme B... relatives aux années 2012 et 2013, car elles relevaient d'une décision préalable : "l'arrêt du 24 mai 2016 a rejeté comme irrecevables les demandes relatives à ces années," renforçant l'idée que tout litige antérieur doit être clairement défini dans les arrêts pour faire l'objet d'une réévaluation par le juge de l'exécution.

En résumé, la Cour administrative d'appel a confirmé que Le juge d'exécution ne peut que s'assurer du respect des décisions précédentes et n'est pas compétent pour revoir le fond du litige ou des demandes supplémentaires qui n'ont pas été tranchées dans l'arrêt d'origine.

Par un arrêt n° 14VE02979 en date du 24 mai 2016, la Cour administrative d'appel de Versailles a :

1° annulé le jugement n° 1207791 du 20 décembre 2013 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il statue sur les demandes relatives à la part variable de la rémunération de Mme B...au titre des années 2006 à 2011 ;

2° annulé la décision du directeur des ressources humaines de La Poste du 13 juillet 2012, confirmée par lettre du 5 septembre 2012 ;

3° enjoint à La Poste de réexaminer les demandes de Mme B...relatives à l'attribution de la part variable de sa rémunération au titre des années 2006 à 2011 dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2016, Mme A...B...a demandé à la Cour administrative de Versailles, d'assurer l'exécution de l'article 3 du dispositif de son arrêt

n° 14VE02979.

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lepetit-Collin,

- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,

- et les observations de Mme B...et de MeC..., substituant MeD..., pour la société La Poste.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle (...) L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. " ;

2. Considérant que, par un arrêt n° 14VE02979 du 24 mai 2016, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 1207791 du 20 décembre 2013 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il statue sur les demandes relatives à la part variable de la rémunération de Mme B...au titre des années 2006 à 2011, annulé la décision du directeur des ressources humaines de La Poste du 13 juillet 2012, confirmée par lettre du 5 septembre 2012 et a enjoint à La Poste de réexaminer les demandes de Mme B...relatives à l'attribution de la part variable de sa rémunération au titre des années 2006 à 2011 dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des dernières écritures présentées par la société La Poste, qu'après réexamen de la situation de MmeB..., la société a estimé ne devoir aucune somme à Mme B...au titre des années 2006 à 2008 au regard des sommes déjà touchées par la requérante et a versé à Mme B...une somme de 2 450 euros bruts au mois de mars 2018 correspondant au montant dû à cette dernière au titre des années 2009 à 2011 ; que la société apporte, à cette occasion, des éléments de justification de ses calculs ; que si MmeB..., dans le dernier état de ses écritures, soutient que la société ne se serait pas livrée à un réexamen effectif de sa situation, elle ne démontre pas, par les pièces qu'elle produit et les calculs auxquels elle se livre, que le réexamen de sa situation par son employeur serait manifestement incomplet ou erroné ; que les moyens de Mme B...mettant en cause le quantum des sommes qui lui étaient dues par la société La Poste doivent dès lors être regardés comme relevant d'un litige distinct dont il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaître ; que, de même, si la requérante sollicite la condamnation de société La Poste à hauteur de la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices matériels directs qu'elle aurait subis en raison, notamment, du retard de paiement de ses primes et demande le versement de la somme de 30 000 euros au titre d'une " majoration de 5% pour décision exécutoire ", de telles conclusions qui, au demeurant ne figuraient pas dans les écritures de la requérante au cours de l'instance qui a donné lieu à l'arrêt dont l'exécution est demandée, relèvent d'un litige distinct de celui qui a été tranché par l'arrêt du 24 mai 2016, dont il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaître ; que si Mme B...demande également le versement de la prime de part variable pour les années 2012 et 2013, l'arrêt du 24 mai 2016 a rejeté comme irrecevables les demandes relatives à ces années faute de décision préalable ; que ces conclusions relèvent donc également d'un litige distinct ; qu'il en est enfin de même des demandes de la requérante tendant au versement d'intérêts " composés légaux à compter du 2 juillet 2007 " sur les sommes qui auraient dû lui être versées au titre de la part variable, l'arrêt du 24 mai 2016 ne s'étant pas prononcé sur ce point ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B...tendant à ce qu'il soit enjoint à la société La Poste de réexaminer ses demandes relatives à l'attribution de la part variable de sa rémunération au titre des années 2006 à 2011 en exécution de l'article 3 de l'arrêt n° 14VE02979 du 24 mai 2016 de la Cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la demande d'exécution de Mme B...est rejeté.

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N° 17VE1649