CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/05/2018, 17VE02600, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Liquidation de l'astreinte : Conformément à l'article L. 911-7, la Cour a prononcé la liquidation de l'astreinte pour la période durant laquelle l'administration n'a pas exécuté la décision, fixant ainsi la somme due à la SOCIETE CEFIAC FORMATION.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 911-7 : Ici, il est précisé que la juridiction peut liquider l'astreinte en cas d’inexécution. Le texte stipule que "sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure". Cela souligne la responsabilité de l'administration de justifier l'absence d'exécution sous des motifs réels et non hypothétiques.

- Code de justice administrative - Article R. 921-7 : Ce texte institue un processus formel pour la liquidation de l'astreinte, commençant par la notification à la formation concernée, ce qui garantit procéduralement que les obligations de l'administration soient suivies.

En conclusion, la décision illustre l'importance du respect des décisions judiciaires par l'administration et la possibilité offerte aux victimes de défaillances administratives de recevoir une réparation adaptée.

Par un jugement n° 1104756 du 24 mars 2014, le Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise a rejeté la requête de la SOCIETE CEFIAC FORMATION.

Procédure devant la Cour :

Par un arrêt n° 14VE01351 du 6 décembre 2016, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 1104756 du 24 mars 2014 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et annulé le titre de perception correspondant à un montant de 81 849,62 euros émis à l'encontre de la SOCIETE CEFIAC FORMATION par la Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 10 décembre 2010.

Par une requête enregistrée le 3 avril 2017, la SOCIETE CEFIAC FORMATION, représentée par Me Lauret, avocat, a demandé à la Cour administrative de Versailles, de prescrire l'exécution de l'article 1er de l'arrêt n° 14VE01351 du 6 décembre 2016, soit le remboursement de la somme de 81 849,62 euros assortie des intérêts de retard, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

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Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lepetit-Collin

- et les conclusions de Rollet-Perraud, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. " ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " ; qu'aux termes de l'article R. 921-7 du même code : " A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. " ;

2. Considérant que, par l'arrêt n° 17VE02600 du 28 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Versailles a enjoint à la Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'émettre, dans des conditions régulières, un nouveau titre exécutoire portant sur la somme de somme de 81 849,62 euros dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt ou, à défaut, de reverser cette somme, assortie des intérêts dûs à compter de la date d'encaissement de cette somme par le Trésor public, à la SOCIETE CEFIAC FORMATION ; que cet arrêt a été notifié à la DIRECCTE d'Ile-de-France le 28 décembre 2017 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du 15 mai 2018, cet arrêt aurait reçu exécution, ni que les difficultés d'exécution alléguées par l'administration en février 2018 justifieraient une inexécution au jour de l'audience, soit trois mois plus tard ; qu'il y a donc lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 17VE02600 du

28 décembre 2017 au taux de 100 euros par jour de retard pour la période du 29 janvier 2017 au 15 mai 2018 inclus et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SOCIETE CEFIAC FORMATION de la somme de 10 700 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, une somme de 10 700 euros à la SOCIETE CEFIAC FORMATION.

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N° 17VE02600