Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème Chambre, 31/05/2018, 17VE03846, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "Le certificat de résidence d'un an... est délivré de plein droit... au ressortissant algérien... dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

2. Durée du séjour et regroupement familial : La Cour a souligné que Mme A... était en France depuis moins d'un an et demi et qu'elle n'avait pas respecté la procédure de regroupement familial, ce qui affectait sa situation.

- Citation pertinente : "Elle ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et n'a pas respecté cette obligation."

3. Intérêt supérieur de l'enfant : La Cour a pris en compte le droit international, notamment l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, en indiquant que la séparation temporaire de l'enfant ne justifiait pas la décision d'augmenter les droits de Mme A..., tant que cette séparation était en attente d'une procédure de regroupement familial.

- Citation pertinente : "La circonstance que son enfant serait temporairement séparé de l'un de ses deux parents... n'est pas de nature à faire regarder la décision litigieuse comme prise en méconnaissance des stipulations précitées."

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme :
- Convention européenne - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a souligné que l'administration devait évaluer si l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière portait atteinte à sa vie familiale en proportion des raisons d'éloignement.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant :
- Convention internationale - Article 3 : Cet article établit que le bien-être de l'enfant doit être considéré comme une priorité dans toute décision le concernant. La décision de la Cour a révélé que même si l'intérêt de l'enfant est primoridial, cela ne suffit pas à annuler une décision administrativement justifiée si la séparation est temporaire dans le cadre d’un regroupement familial.

En conclusion, la Cour a statué que les arguments de Mme A... n'étaient pas suffisants pour justifier l'annulation de l'arrêté préfectoral, confirmant ainsi le jugement du tribunal. La prise en compte des droits de la personne et des normes internationales a été scrupuleuse, mais n'a pas suffi à renverser la décision pour non-respect des procédures nécessaires.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2017, Mme B...épouseA..., représentée par Me Nessah, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de dix jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C...B...épouse A...soutient que l'arrêté méconnaît l'article 6 de l'accord franco-algérien, les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Chayvialle a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme B...épouseA..., ressortissante algérienne née en 1985, relève appel du jugement du 21 novembre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annuler l'arrêté du 19 mai 2017 du préfet des Hauts-de-Seine portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit:/... / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) " ; qu'aux termes du 1. de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) " ; qu'en application de ces stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise ; que la circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé ; que cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure ;

3. Considérant que Mme B...soutient qu'elle est entrée régulièrement en France en février 2016, accompagnée de sa fille née en 2014, qu'elle a rejoint son mari, compatriote épousé en Algérie en 2012, titulaire d'un certificat de résident algérien pour motif médical, que son mari , titulaire d'un diplôme d'ingénieur, est salarié depuis 2016 de la société Onyx Promavi en qualité de consultant de projet pour une rémunération mensuelle brute de 3 500 euros, qu'elle poursuit une formation de gemmologie à l'institut national de gemmologie de Paris, dont elle a validé le niveau 1 en mars 2017, et qu'elle est suivie au sein de l'hôpital Tenon dans le cadre d'une aide médicale à la procréation ; que, toutefois, il est constant qu'elle séjournait depuis moins d'un an et demi en France à la date de la décision attaquée ; qu'elle n'établit pas que sa présence en France présentait un caractère indispensable eu égard à l'état de santé de son mari ; qu'en outre, la requérante qui était déjà mariée à un compatriote en situation régulière à la date de son entrée en France, ne pouvait légalement entrer France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et n'a pas respecté cette obligation ; qu'à la date de la décision attaquée, elle pouvait encore bénéficier de la procédure de regroupement familial ; qu'enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que son absence pendant le temps nécessaire à l'instruction d'une procédure de regroupement familial fasse obstacle à un projet de procréation médicalement assistée ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport à son objet, en méconnaissance des stipulations précitées des articles 6 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ;

5. Considérant que si la requérante fait valoir qu'elle est mère d'un enfant né en 2014 qui est titulaire d'un document de circulation pour étranger mineur valable jusqu'en 2021, la circonstance que son enfant serait temporairement séparé de l'un de ses deux parents, dans l'attente d'un regroupement familial, n'est pas de nature à faire regarder la décision litigieuse comme prise en méconnaissance des stipulations précitées ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement litigieux, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...B...épouse A...est rejetée.

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N° 17VE03846